Lettre de Démission
Rédigez votre lettre de démission en quelques minutes et téléchargez-la en PDF. Deux règles décident de ce qui se passera ensuite, et ce modèle est construit autour d’elles. La première : la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de rompre le contrat — c’est une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, et une lettre écrite sous le coup de la colère ou remplie de reproches peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture. La seconde : il n’existe pas de durée de préavis unique fixée par le code du travail. L’article L. 1237-1 renvoie l’existence et la durée du préavis à la loi, à la convention ou à l’accord collectif et, à défaut, aux usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Ce modèle ne calcule donc aucune durée : il vous fait indiquer celle de votre convention collective, puis vous laisse choisir entre exécuter votre préavis ou en demander la dispense, en vous rappelant que le silence de l’employeur ne vaut pas acceptation. Il couvre aussi la rupture de la période d’essai, qui n’est pas une démission, et réclame les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation destinée à France Travail et reçu pour solde de tout compte.
Julien Marchand 27 rue de la Roquette, 75011 Paris
SIRET n° 812 345 678 00027
14 rue des Petites-Écuries, 75010 Paris
À l’attention de Madame Claire Fontaine, Directrice des ressources humaines
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de chargé de clientèle, que j’occupe au sein de Ateliers Beauregard SAS depuis le 7 mars 2022. Cette décision est libre, réfléchie et définitive : elle exprime ma volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui nous lie. Je ne formule dans cette lettre aucun grief à l’encontre de la société et je ne subordonne ma décision à aucune condition.
L’article L. 1237-1 du code du travail dispose que, en cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail, et que, à défaut, elles résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Au titre de Syntec, bureaux d’études techniques (IDCC 1486), la durée de préavis applicable à mon poste est de trois mois. J’exécuterai ce préavis, de sorte que mon dernier jour de travail sera le 4 décembre 2026, et je me tiens à votre disposition pour organiser la transmission de mes dossiers d’ici là. Je ne sollicite aucune dispense de préavis.
Quelle que soit la cause de la rupture, je vous demande de bien vouloir me remettre, à la date de fin du contrat, les documents de fin de contrat : le certificat de travail prévu à l’article L. 1234-19 du code du travail, dont le contenu est fixé par l’article D. 1234-6 (date d’entrée et date de sortie, nature des emplois successivement occupés et périodes correspondantes, et mention du maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé) ; l’attestation destinée à France Travail prévue à l’article R. 1234-9, que l’employeur remet au salarié et transmet sans délai à l’opérateur France Travail ; et le reçu pour solde de tout compte prévu à l’article L. 1234-20.
Je vous informe que je ne signerai le reçu pour solde de tout compte qu’après avoir vérifié l’inventaire des sommes qui y figurent. L’article L. 1234-20 précise en effet que ce reçu « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». Ma signature vaudra donc reçu des sommes énumérées, et non renonciation à celles qui n’y figureraient pas.
Je vous remercie pour la confiance que vous m’avez accordée et pour ce que ces années au sein de Ateliers Beauregard SAS m’ont apporté, et je ferai le nécessaire pour que mon départ se déroule dans les meilleures conditions pour l’équipe.
Je vous prie de bien vouloir me restituer un exemplaire de cette lettre daté et signé, ou de conserver l’avis de réception de l’envoi recommandé : c’est cette date de réception qui fait courir les délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
UNE VOLONTÉ CLAIRE ET NON ÉQUIVOQUE. Le code du travail n’impose aucune forme à la démission et n’oblige pas le salarié à en donner le motif. Ce que la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation exige, en revanche, c’est que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de rompre le contrat. Une démission donnée sous le coup de la colère, sous la pression de l’employeur, ou assortie de reproches et de griefs contre lui, est « équivoque » : le conseil de prud’hommes peut la requalifier en prise d’acte de la rupture et lui faire produire, selon les cas, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est pourquoi cette lettre est écrite au présent, sans motif et sans grief. Si vous reprochez à votre employeur des manquements graves, ce n’est pas une lettre de démission qu’il faut écrire : parlez-en d’abord à un avocat, à un défenseur syndical, à l’inspection du travail ou au conseil de prud’hommes.
LE PRÉAVIS N’A PAS DE DURÉE LÉGALE UNIQUE. L’article L. 1237-1 du code du travail dispose qu’en cas de démission « l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail » et que, en l’absence de telles dispositions, « son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession ». Il n’existe donc pas, pour la plupart des salariés, un délai unique fixé par le code du travail : votre préavis se trouve dans votre convention collective (son numéro IDCC figure sur votre bulletin de paie), dans votre contrat de travail, ou dans les usages de votre profession, et c’est la règle la plus favorable au salarié qui s’applique. Ce modèle ne calcule aucune durée et n’en propose aucune par défaut : vous inscrivez celle qui vous concerne.
LES CAS OÙ AUCUN PRÉAVIS N’EST DÛ. Trois situations méritent d’être connues. D’abord, la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer d’indemnité de rupture (article L. 1225-34 du code du travail). Ensuite, à l’issue d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, « les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l’exception de celles relatives au préavis », et le salarié est de ce fait dispensé de payer une indemnité de rupture (article L. 3142-109). Enfin, pendant la période d’essai il n’y a pas de préavis du tout : le salarié qui met fin à l’essai respecte le délai de prévenance de l’article L. 1221-26, soit quarante-huit heures, ramené à vingt-quatre heures si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à huit jours. En dehors de ces cas, une dispense de préavis se DEMANDE et doit être acceptée : le silence de l’employeur ne vaut pas acceptation, et la rupture abusive du contrat par le salarié ouvre droit à des dommages et intérêts pour l’employeur (article L. 1237-2).
LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT. À l’expiration du contrat, l’employeur délivre au salarié un certificat de travail (article L. 1234-19), dont l’article D. 1234-6 fixe le contenu : la date d’entrée et la date de sortie, la nature des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes, et le maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé. Il remet également l’attestation qui permet de faire valoir les droits à l’assurance chômage et la transmet sans délai à l’opérateur France Travail (article R. 1234-9), les employeurs d’au moins onze salariés procédant à cette transmission par voie électronique : c’est l’ancienne « attestation Pôle emploi », l’opérateur ayant pris le nom de France Travail le 1er janvier 2024 en application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il établit enfin le solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu.
LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET SES SIX MOIS. C’est le point le plus contre-intuitif de la fin d’un contrat français. Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture, et l’article L. 1234-20 du code du travail ajoute que le reçu « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». Autrement dit : signer n’interdit pas de contester, mais ouvre un délai de six mois au-delà duquel les sommes MENTIONNÉES sur le reçu ne peuvent plus être réclamées. Ce qui n’y figure pas n’est pas couvert par cet effet libératoire. Vérifiez le décompte avant de signer, gardez-en un exemplaire, et notez la date.
DÉMISSION ET ASSURANCE CHÔMAGE. Une démission n’ouvre pas, en principe, droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi : c’est un départ volontaire. Deux voies existent néanmoins. La première est celle des cas de démission dite légitime, limitativement énumérés par le règlement d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 (agréée par arrêté du 19 décembre 2024) — parmi lesquels, par exemple, le suivi du conjoint qui change de résidence. La seconde est la démission pour reconversion professionnelle de l’article L. 5422-1, 2° du code du travail : elle suppose une durée d’activité antérieure suffisante et un projet de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6 (Transitions Pro), attestation à obtenir AVANT de démissionner. Renseignez-vous auprès de France Travail et d’un conseil en évolution professionnelle avant d’envoyer cette lettre : ce modèle n’ouvre aucun droit et n’apprécie pas votre éligibilité.
DÉMISSION N’EST PAS RUPTURE CONVENTIONNELLE. Ce sont deux instruments différents et une lettre de démission ne peut pas tenir lieu de la seconde. La rupture conventionnelle des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail est une convention SIGNÉE PAR LES DEUX PARTIES, formalisée sur un imprimé Cerfa, assortie d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires pour chacune d’elles (article L. 1237-13), puis soumise à l’homologation de l’autorité administrative, qui dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables au terme duquel le silence vaut homologation (article L. 1237-14). Elle ouvre droit à une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et, contrairement à la démission, à l’assurance chômage dans les conditions de droit commun. Si c’est cela que vous cherchez, ne signez pas de lettre de démission : demandez un entretien et proposez une rupture conventionnelle.
NE PARTEZ PAS SANS ÉCRIRE. Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, le salarié qui a volontairement abandonné son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste est présumé démissionnaire à l’expiration du délai fixé par l’employeur (article L. 1237-1-1), délai qui ne peut être inférieur à quinze jours (article R. 1237-13, issu du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023). Une présomption de démission ne vaut pas mieux qu’une démission écrite : elle prive le salarié de la maîtrise de la date de fin et du contenu de sa lettre.
Ce modèle ne calcule aucune somme, aucune date de fin de préavis et aucune indemnité, n’apprécie pas votre situation et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Vérifiez toujours votre contrat de travail, votre convention collective et, le cas échéant, le règlement intérieur de l’entreprise.
Pourquoi utiliser ce modèle
La lettre exprime une volonté libre et définitive, sans motif et sans grief — exactement ce que la Cour de cassation exige pour qu’une démission tienne.
L’article L. 1237-1 renvoie à votre convention collective, à votre contrat ou aux usages. Le modèle cite la règle et imprime la durée que vous indiquez.
Une variante sollicite la dispense de préavis et précise que le silence de l’employeur ne vaut pas acceptation.
Une seconde variante rompt la période d’essai, qui n’est pas une démission, avec le délai de prévenance de l’article L. 1221-26.
Certificat de travail, attestation destinée à France Travail et reçu pour solde de tout compte, chacun avec son texte.
Décrivez votre situation au copilote et il remplit la lettre pour vous.
Comment ça marche
Partez de ce modèle de lettre de démission pour la France.
Remplissez les champs ou demandez vos modifications au copilote.
Générez le PDF, imprimez deux exemplaires et faites signer la décharge sur l’un d’eux.
Ce que contient la lettre
Julien Marchand 27 rue de la Roquette, 75011 Paris
SIRET n° 812 345 678 00027
14 rue des Petites-Écuries, 75010 Paris
À l’attention de Madame Claire Fontaine, Directrice des ressources humaines
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de chargé de clientèle, que j’occupe au sein de Ateliers Beauregard SAS depuis le 7 mars 2022. Cette décision est libre, réfléchie et définitive : elle exprime ma volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui nous lie. Je ne formule dans cette lettre aucun grief à l’encontre de la société et je ne subordonne ma décision à aucune condition.
L’article L. 1237-1 du code du travail dispose que, en cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail, et que, à défaut, elles résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Au titre de Syntec, bureaux d’études techniques (IDCC 1486), la durée de préavis applicable à mon poste est de trois mois. J’exécuterai ce préavis, de sorte que mon dernier jour de travail sera le 4 décembre 2026, et je me tiens à votre disposition pour organiser la transmission de mes dossiers d’ici là. Je ne sollicite aucune dispense de préavis.
Quelle que soit la cause de la rupture, je vous demande de bien vouloir me remettre, à la date de fin du contrat, les documents de fin de contrat : le certificat de travail prévu à l’article L. 1234-19 du code du travail, dont le contenu est fixé par l’article D. 1234-6 (date d’entrée et date de sortie, nature des emplois successivement occupés et périodes correspondantes, et mention du maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé) ; l’attestation destinée à France Travail prévue à l’article R. 1234-9, que l’employeur remet au salarié et transmet sans délai à l’opérateur France Travail ; et le reçu pour solde de tout compte prévu à l’article L. 1234-20.
Je vous informe que je ne signerai le reçu pour solde de tout compte qu’après avoir vérifié l’inventaire des sommes qui y figurent. L’article L. 1234-20 précise en effet que ce reçu « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». Ma signature vaudra donc reçu des sommes énumérées, et non renonciation à celles qui n’y figureraient pas.
Je vous remercie pour la confiance que vous m’avez accordée et pour ce que ces années au sein de Ateliers Beauregard SAS m’ont apporté, et je ferai le nécessaire pour que mon départ se déroule dans les meilleures conditions pour l’équipe.
Je vous prie de bien vouloir me restituer un exemplaire de cette lettre daté et signé, ou de conserver l’avis de réception de l’envoi recommandé : c’est cette date de réception qui fait courir les délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
UNE VOLONTÉ CLAIRE ET NON ÉQUIVOQUE. Le code du travail n’impose aucune forme à la démission et n’oblige pas le salarié à en donner le motif. Ce que la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation exige, en revanche, c’est que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de rompre le contrat. Une démission donnée sous le coup de la colère, sous la pression de l’employeur, ou assortie de reproches et de griefs contre lui, est « équivoque » : le conseil de prud’hommes peut la requalifier en prise d’acte de la rupture et lui faire produire, selon les cas, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est pourquoi cette lettre est écrite au présent, sans motif et sans grief. Si vous reprochez à votre employeur des manquements graves, ce n’est pas une lettre de démission qu’il faut écrire : parlez-en d’abord à un avocat, à un défenseur syndical, à l’inspection du travail ou au conseil de prud’hommes.
LE PRÉAVIS N’A PAS DE DURÉE LÉGALE UNIQUE. L’article L. 1237-1 du code du travail dispose qu’en cas de démission « l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail » et que, en l’absence de telles dispositions, « son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession ». Il n’existe donc pas, pour la plupart des salariés, un délai unique fixé par le code du travail : votre préavis se trouve dans votre convention collective (son numéro IDCC figure sur votre bulletin de paie), dans votre contrat de travail, ou dans les usages de votre profession, et c’est la règle la plus favorable au salarié qui s’applique. Ce modèle ne calcule aucune durée et n’en propose aucune par défaut : vous inscrivez celle qui vous concerne.
LES CAS OÙ AUCUN PRÉAVIS N’EST DÛ. Trois situations méritent d’être connues. D’abord, la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer d’indemnité de rupture (article L. 1225-34 du code du travail). Ensuite, à l’issue d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, « les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l’exception de celles relatives au préavis », et le salarié est de ce fait dispensé de payer une indemnité de rupture (article L. 3142-109). Enfin, pendant la période d’essai il n’y a pas de préavis du tout : le salarié qui met fin à l’essai respecte le délai de prévenance de l’article L. 1221-26, soit quarante-huit heures, ramené à vingt-quatre heures si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à huit jours. En dehors de ces cas, une dispense de préavis se DEMANDE et doit être acceptée : le silence de l’employeur ne vaut pas acceptation, et la rupture abusive du contrat par le salarié ouvre droit à des dommages et intérêts pour l’employeur (article L. 1237-2).
LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT. À l’expiration du contrat, l’employeur délivre au salarié un certificat de travail (article L. 1234-19), dont l’article D. 1234-6 fixe le contenu : la date d’entrée et la date de sortie, la nature des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes, et le maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé. Il remet également l’attestation qui permet de faire valoir les droits à l’assurance chômage et la transmet sans délai à l’opérateur France Travail (article R. 1234-9), les employeurs d’au moins onze salariés procédant à cette transmission par voie électronique : c’est l’ancienne « attestation Pôle emploi », l’opérateur ayant pris le nom de France Travail le 1er janvier 2024 en application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il établit enfin le solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu.
LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET SES SIX MOIS. C’est le point le plus contre-intuitif de la fin d’un contrat français. Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture, et l’article L. 1234-20 du code du travail ajoute que le reçu « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». Autrement dit : signer n’interdit pas de contester, mais ouvre un délai de six mois au-delà duquel les sommes MENTIONNÉES sur le reçu ne peuvent plus être réclamées. Ce qui n’y figure pas n’est pas couvert par cet effet libératoire. Vérifiez le décompte avant de signer, gardez-en un exemplaire, et notez la date.
DÉMISSION ET ASSURANCE CHÔMAGE. Une démission n’ouvre pas, en principe, droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi : c’est un départ volontaire. Deux voies existent néanmoins. La première est celle des cas de démission dite légitime, limitativement énumérés par le règlement d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 (agréée par arrêté du 19 décembre 2024) — parmi lesquels, par exemple, le suivi du conjoint qui change de résidence. La seconde est la démission pour reconversion professionnelle de l’article L. 5422-1, 2° du code du travail : elle suppose une durée d’activité antérieure suffisante et un projet de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6 (Transitions Pro), attestation à obtenir AVANT de démissionner. Renseignez-vous auprès de France Travail et d’un conseil en évolution professionnelle avant d’envoyer cette lettre : ce modèle n’ouvre aucun droit et n’apprécie pas votre éligibilité.
DÉMISSION N’EST PAS RUPTURE CONVENTIONNELLE. Ce sont deux instruments différents et une lettre de démission ne peut pas tenir lieu de la seconde. La rupture conventionnelle des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail est une convention SIGNÉE PAR LES DEUX PARTIES, formalisée sur un imprimé Cerfa, assortie d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires pour chacune d’elles (article L. 1237-13), puis soumise à l’homologation de l’autorité administrative, qui dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables au terme duquel le silence vaut homologation (article L. 1237-14). Elle ouvre droit à une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et, contrairement à la démission, à l’assurance chômage dans les conditions de droit commun. Si c’est cela que vous cherchez, ne signez pas de lettre de démission : demandez un entretien et proposez une rupture conventionnelle.
NE PARTEZ PAS SANS ÉCRIRE. Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, le salarié qui a volontairement abandonné son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste est présumé démissionnaire à l’expiration du délai fixé par l’employeur (article L. 1237-1-1), délai qui ne peut être inférieur à quinze jours (article R. 1237-13, issu du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023). Une présomption de démission ne vaut pas mieux qu’une démission écrite : elle prive le salarié de la maîtrise de la date de fin et du contenu de sa lettre.
Ce modèle ne calcule aucune somme, aucune date de fin de préavis et aucune indemnité, n’apprécie pas votre situation et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Vérifiez toujours votre contrat de travail, votre convention collective et, le cas échéant, le règlement intérieur de l’entreprise.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il gratuit ?
Oui. Remplissez-le, personnalisez-le et téléchargez-le en PDF sans frais et sans inscription.
Puis-je le modifier et l’adapter à ma situation ?
Oui. Changez n’importe quel champ ou n’importe quelle phrase vous-même, ou demandez la modification au copilote en langage courant. Vous pouvez aussi basculer l’affichage en anglais si vous préférez relire la lettre dans cette langue.
Puis-je le télécharger en PDF ?
Oui. Le modèle génère un PDF prêt à imprimer, à signer et à remettre à votre employeur.
Comment remettre ou envoyer ma lettre de démission ?
Deux voies fonctionnent : la remise en main propre contre décharge, ou la lettre recommandée avec avis de réception. Dans les deux cas, ce qui compte est la preuve de la DATE à laquelle l’employeur l’a reçue, parce que c’est elle qui fait courir le préavis. Imprimez deux exemplaires, signez-les, faites dater et signer le second par la personne qui reçoit la lettre, et conservez-le. Un courriel peut suffire en pratique si l’employeur l’accepte, mais il vous laisse une preuve plus fragile.
Ma démission est-elle valide sans lettre écrite ?
Le code du travail n’impose aucune forme à la démission : elle peut en théorie être verbale. Mais sa validité tient à autre chose que sa forme. La jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation exige que la démission ne se présume pas et qu’elle procède d’une volonté claire, sérieuse et non équivoque de rompre le contrat. Un écrit daté, sobre et sans ambiguïté est donc la meilleure preuve de cette volonté — et l’absence d’écrit est exactement ce qui alimente les litiges. C’est pour cette raison que ce modèle existe.
Ce modèle est-il valable partout en France ?
Oui. Le code du travail est une loi nationale : le modèle sert aussi bien à Paris qu’à Lille, Lyon, Marseille, Rennes ou Toulouse, en métropole comme dans les départements et régions d’outre-mer. Ce qui change d’un salarié à l’autre n’est pas le département mais la CONVENTION COLLECTIVE applicable à l’entreprise, notamment pour la durée du préavis — c’est pourquoi le modèle vous fait l’indiquer. Les statuts particuliers (fonction publique, marins, assistants maternels) relèvent de règles propres.
Quelle est la durée de mon préavis de démission ?
Il n’y a pas de réponse unique, et c’est le point le plus mal compris. L’article L. 1237-1 du code du travail dispose que « l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail » et que, à défaut de telles dispositions, « son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession ». Pour la plupart des salariés, il n’existe donc aucun délai unique inscrit dans le code du travail. Cherchez dans cet ordre : votre convention collective, dont le numéro IDCC figure sur votre bulletin de paie, puis votre contrat de travail, puis les usages de votre profession, en retenant la règle la plus favorable. Des durées légales existent pour certaines professions seulement. Ce modèle n’invente aucune durée : il imprime celle que vous indiquez.
Puis-je partir sans effectuer mon préavis ?
Seulement avec l’accord de l’employeur, ou dans les cas où la loi vous en dispense. La dispense se DEMANDE : ce modèle contient la variante qui la sollicite, avec la date de fin que vous souhaitez. Attention à un point que beaucoup ignorent : le silence de l’employeur ne vaut pas acceptation. Tant qu’il n’a pas donné son accord, le préavis reste dû et son inexécution peut vous exposer à verser une indemnité compensatrice à l’entreprise, la rupture abusive du contrat par le salarié ouvrant droit à des dommages et intérêts pour l’employeur (article L. 1237-2). Trois dispenses légales existent : la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat sans préavis et sans indemnité de rupture (article L. 1225-34) ; à l’issue d’un congé pour la création ou la reprise d’entreprise, les conditions de la rupture sont celles du contrat à l’exception de celles relatives au préavis (article L. 3142-109) ; et pendant la période d’essai il n’y a pas de préavis du tout.
Est-ce la même chose de rompre ma période d’essai ?
Non, et c’est une confusion fréquente. Rompre la période d’essai n’est pas démissionner : il n’y a pas de préavis, la rupture n’a pas à être motivée, et le seul délai à respecter est le délai de prévenance de l’article L. 1221-26 du code du travail, soit quarante-huit heures, ramené à vingt-quatre heures si votre durée de présence dans l’entreprise est inférieure à huit jours. Ce modèle produit cette variante-là quand vous la choisissez, et le choix relatif au préavis y devient volontairement sans effet, puisqu’il n’y a rien à exécuter ni rien dont être dispensé.
Vais-je toucher le chômage après une démission ?
En principe non : une démission est un départ volontaire et n’ouvre pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il existe cependant deux voies. La première est celle des démissions dites légitimes, limitativement énumérées par le règlement d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024, agréée par arrêté du 19 décembre 2024 : elles couvrent par exemple le changement de résidence pour suivre son conjoint. La seconde est la démission pour reconversion professionnelle de l’article L. 5422-1, 2° du code du travail : elle suppose une durée d’activité antérieure suffisante et un projet de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6, connue sous le nom de Transitions Pro. Cette attestation s’obtient AVANT de démissionner. Vérifiez votre situation auprès de France Travail et d’un conseil en évolution professionnelle : ce modèle n’ouvre aucun droit.
Dois-je signer le reçu pour solde de tout compte tout de suite ?
Rien ne vous y oblige le jour même, et c’est le point le plus contre-intuitif de la fin d’un contrat français. Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture, et l’article L. 1234-20 du code du travail ajoute que le reçu « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». Signer n’interdit donc pas de contester, mais ouvre un délai de six mois au terme duquel les sommes MENTIONNÉES sur le reçu ne peuvent plus être réclamées : ce qui n’y figure pas n’est pas couvert par cet effet. Vérifiez le décompte, gardez un exemplaire et notez la date. L’employeur doit par ailleurs vous remettre le certificat de travail de l’article L. 1234-19, dont l’article D. 1234-6 fixe le contenu, et l’attestation destinée à France Travail de l’article R. 1234-9, qu’il transmet également sans délai à l’opérateur — c’est l’ancienne attestation Pôle emploi, l’opérateur ayant pris le nom de France Travail le 1er janvier 2024.
Démission ou rupture conventionnelle ?
Ce sont deux instruments différents, et une lettre de démission ne peut pas tenir lieu de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail est une convention signée par les DEUX parties, formalisée sur un imprimé Cerfa, avec un délai de rétractation de quinze jours calendaires pour chacune (article L. 1237-13), puis soumise à l’homologation de l’autorité administrative, qui dispose de quinze jours ouvrables et dont le silence vaut homologation (article L. 1237-14). Elle donne droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et, contrairement à la démission, à l’assurance chômage dans les conditions de droit commun. Si c’est cela que vous visez, ne signez pas de lettre de démission : demandez un entretien et proposez une rupture conventionnelle. Enfin, ne partez pas sans rien écrire : depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, l’abandon volontaire de poste suivi d’une mise en demeure restée sans effet fait présumer la démission (article L. 1237-1-1), le délai fixé par l’employeur ne pouvant être inférieur à quinze jours (article R. 1237-13).
Sources : code du travail — article L. 1237-1 (en cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail, et, à défaut, résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession), article L. 1237-2 (dommages et intérêts pour l’employeur en cas de rupture abusive par le salarié), article L. 1237-1-1 et article R. 1237-13 (présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, délai de mise en demeure qui ne peut être inférieur à quinze jours ; loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 et décret n° 2023-275 du 17 avril 2023), article L. 1221-26 (délai de prévenance de quarante-huit heures, ramené à vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence, lorsque le salarié met fin à la période d’essai), article L. 1225-34 (la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat sans préavis et sans indemnité de rupture), article L. 3142-109 (à l’issue du congé pour création ou reprise d’entreprise, les conditions de la rupture sont celles du contrat à l’exception de celles relatives au préavis), article L. 1234-19 et article D. 1234-6 (certificat de travail et son contenu), article R. 1234-9 (attestation permettant de faire valoir les droits à l’assurance chômage, remise au salarié et transmise sans délai à l’opérateur France Travail), article L. 1234-20 (le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées), articles L. 1237-11 à L. 1237-14 (rupture conventionnelle, rétractation de quinze jours calendaires, homologation par l’autorité administrative en quinze jours ouvrables), article L. 5422-1, 2° et article L. 6323-17-6 (démission pour reconversion professionnelle et attestation du caractère réel et sérieux du projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale). Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (Pôle emploi devient France Travail le 1er janvier 2024). Règlement d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024, agréée par arrêté du 19 décembre 2024 (cas de démission légitime). Sur l’exigence d’une volonté claire, sérieuse et non équivoque, jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation. Vérifiez toujours votre contrat de travail et votre convention collective.
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