Attestations
Les attestations que l’on vous demande le plus souvent en France. Chaque modèle est modifiable, se télécharge en PDF et rappelle ce que l’article 441-7 du Code pénal prévoit en cas de fausse déclaration.
Attestation d’hébergement
Remplissez votre attestation d’hébergement en quelques minutes et téléchargez-la en PDF, gratuitement. Ce document est celui par lequel une personne déclare en héberger une autre à son domicile, pour que celle-ci puisse justifier de son adresse : titre de séjour, CAF, CPAM, France Travail, permis de conduire, carte grise, inscription scolaire. La plupart des modèles qui circulent se réduisent à un paragraphe vide. Ce n’est pas la partie utile. La partie utile tient en trois points que ce modèle écrit noir sur blanc. D’abord, il s’agit d’une attestation sur l’honneur : l’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende le fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et ces peines sont portées à trois ans lorsque l’attestation est établie en vue d’obtenir un titre de séjour — c’est-à-dire dans le cas le plus fréquent. Ensuite, aucune administration ne peut exiger que votre signature soit légalisée : l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration l’interdit, et le décret du 26 décembre 2000 que citent encore beaucoup de modèles a été abrogé le 1er janvier 2016 et codifié dans ce code. Enfin, une attestation d’hébergement n’est pas une attestation d’accueil : celle-ci est un document CERFA validé par le maire, soumis à un timbre fiscal, pour un visiteur étranger en séjour de moins de trois mois. Aucun modèle libre ne peut la remplacer.
AttestationsAttestation sur l’honneur
Remplissez votre attestation sur l’honneur en quelques minutes et téléchargez-la en PDF. Une attestation sur l’honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle vous affirmez un fait qui vous concerne, et le droit français lui donne une vraie place : l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, lorsque les informations nécessaires peuvent être obtenues auprès d’une autre administration, la personne « atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées », et l’article R. 113-8 du même code dispense de justificatif la personne qui déclare son domicile dans les procédures de l’article R. 113-5. Ce modèle couvre les usages les plus courants — résidence, situation familiale, situation et ressources, non-condamnation, perte d’un document — et vous laisse choisir si vous la remettez à une administration ou à un destinataire privé, ce qui change réellement le texte produit. Il indique aussi, sans détour, ce que vous risquez si la déclaration est fausse : l’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende l’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et les peines montent à trois ans lorsque l’infraction vise le Trésor public, le patrimoine d’autrui ou l’obtention d’un titre de séjour.
Autres catégories
Ce modèle est fourni à titre d’information générale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, médical, financier ou professionnel. Pour un cas particulier, consultez un professionnel qualifié.