Procurations

Procuration

Remplissez votre procuration en quelques minutes et téléchargez-la en PDF. En droit français, la procuration est le mandat des articles 1984 et suivants du Code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », et il ne se forme que par l’acceptation du mandataire — c’est pourquoi les deux parties signent. L’article 1985 permet de la donner par acte sous seing privé, « même par lettre » : une procuration écrite et signée est un vrai mandat. La limite que presque aucun modèle n’explique est ailleurs, à l’article 1988 : « le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. » Autrement dit, plus la procuration est vague, MOINS elle donne de pouvoirs. Ce modèle vous laisse choisir entre une procuration expresse pour un acte déterminé et une procuration générale d’administration — avec cet avertissement écrit noir sur blanc — et entre une durée bornée par une date de fin et une procuration valable jusqu’à sa révocation.