Modèles
Explorez la bibliothèque de modèles localisés de Formularia pour la France : attestations, contrats, lettres et procurations, prêts à remplir et à télécharger gratuitement en PDF.
Attestation d’hébergement
Remplissez votre attestation d’hébergement en quelques minutes et téléchargez-la en PDF, gratuitement. Ce document est celui par lequel une personne déclare en héberger une autre à son domicile, pour que celle-ci puisse justifier de son adresse : titre de séjour, CAF, CPAM, France Travail, permis de conduire, carte grise, inscription scolaire. La plupart des modèles qui circulent se réduisent à un paragraphe vide. Ce n’est pas la partie utile. La partie utile tient en trois points que ce modèle écrit noir sur blanc. D’abord, il s’agit d’une attestation sur l’honneur : l’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende le fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et ces peines sont portées à trois ans lorsque l’attestation est établie en vue d’obtenir un titre de séjour — c’est-à-dire dans le cas le plus fréquent. Ensuite, aucune administration ne peut exiger que votre signature soit légalisée : l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration l’interdit, et le décret du 26 décembre 2000 que citent encore beaucoup de modèles a été abrogé le 1er janvier 2016 et codifié dans ce code. Enfin, une attestation d’hébergement n’est pas une attestation d’accueil : celle-ci est un document CERFA validé par le maire, soumis à un timbre fiscal, pour un visiteur étranger en séjour de moins de trois mois. Aucun modèle libre ne peut la remplacer.
LettresLettre de Démission
Rédigez votre lettre de démission en quelques minutes et téléchargez-la en PDF. Deux règles décident de ce qui se passera ensuite, et ce modèle est construit autour d’elles. La première : la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de rompre le contrat — c’est une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, et une lettre écrite sous le coup de la colère ou remplie de reproches peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture. La seconde : il n’existe pas de durée de préavis unique fixée par le code du travail. L’article L. 1237-1 renvoie l’existence et la durée du préavis à la loi, à la convention ou à l’accord collectif et, à défaut, aux usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Ce modèle ne calcule donc aucune durée : il vous fait indiquer celle de votre convention collective, puis vous laisse choisir entre exécuter votre préavis ou en demander la dispense, en vous rappelant que le silence de l’employeur ne vaut pas acceptation. Il couvre aussi la rupture de la période d’essai, qui n’est pas une démission, et réclame les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation destinée à France Travail et reçu pour solde de tout compte.
AttestationsAttestation sur l’honneur
Remplissez votre attestation sur l’honneur en quelques minutes et téléchargez-la en PDF. Une attestation sur l’honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle vous affirmez un fait qui vous concerne, et le droit français lui donne une vraie place : l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, lorsque les informations nécessaires peuvent être obtenues auprès d’une autre administration, la personne « atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées », et l’article R. 113-8 du même code dispense de justificatif la personne qui déclare son domicile dans les procédures de l’article R. 113-5. Ce modèle couvre les usages les plus courants — résidence, situation familiale, situation et ressources, non-condamnation, perte d’un document — et vous laisse choisir si vous la remettez à une administration ou à un destinataire privé, ce qui change réellement le texte produit. Il indique aussi, sans détour, ce que vous risquez si la déclaration est fausse : l’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende l’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et les peines montent à trois ans lorsque l’infraction vise le Trésor public, le patrimoine d’autrui ou l’obtention d’un titre de séjour.
ProcurationsProcuration
Remplissez votre procuration en quelques minutes et téléchargez-la en PDF. En droit français, la procuration est le mandat des articles 1984 et suivants du Code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », et il ne se forme que par l’acceptation du mandataire — c’est pourquoi les deux parties signent. L’article 1985 permet de la donner par acte sous seing privé, « même par lettre » : une procuration écrite et signée est un vrai mandat. La limite que presque aucun modèle n’explique est ailleurs, à l’article 1988 : « le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. » Autrement dit, plus la procuration est vague, MOINS elle donne de pouvoirs. Ce modèle vous laisse choisir entre une procuration expresse pour un acte déterminé et une procuration générale d’administration — avec cet avertissement écrit noir sur blanc — et entre une durée bornée par une date de fin et une procuration valable jusqu’à sa révocation.
ContratsContrat de Travail
Rédigez un contrat de travail français en quelques minutes et téléchargez-le en PDF. Le modèle est construit autour de la règle qui décide de tout : le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail (article L. 1221-2 du code du travail), et le contrat à durée déterminée n’en est que l’exception. Un CDD n’est possible que dans les cas énumérés par la loi, il doit être écrit, et l’article L. 1242-12 précise qu’il « comporte la définition précise de son motif » et qu’à défaut « il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». C’est pourquoi la variante CDD de ce modèle EXIGE le motif de recours et affiche un avertissement visible tant qu’il n’est pas renseigné. Le modèle adapte aussi la période d’essai à la catégorie professionnelle du salarié (ouvriers et employés, agents de maîtrise, cadres), rappelle que les trente-cinq heures sont une durée légale et non un maximum, et renvoie systématiquement à la convention collective applicable, qui l’emporte lorsqu’elle est plus favorable. Aucun montant de SMIC n’est imprimé : il est fixé par décret et révisé, et c’est vous qui saisissez le salaire.
ContratsContrat de location (bail d’habitation)
Remplissez votre contrat de location en quelques minutes et téléchargez-le en PDF. Il est bâti sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, et sur le contrat type que le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 impose au bail d’habitation : car depuis la loi ALUR un bail ne se rédige plus librement. Ce modèle dit ce que la plupart des autres taisent : le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer en principal en location vide (article 22) mais à deux mois en meublé (article 25-6), et il est purement interdit en bail mobilité (article 25-17) ; la durée légale est de trois ans, six ans si le bailleur est une personne morale, contre un an en meublé et neuf mois pour un étudiant ; et le bail n’est complet qu’avec ses annexes — dont l’état d’amiante ne fait justement pas partie. Vous choisissez le régime, le type de bail, le mode de charges et la présence d’un garant : le document se réécrit.
Quittances et reçusQuittance de loyer
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que le loyer et les charges d’une période ont été payés : l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige à la transmettre gratuitement au locataire qui la demande, avec le détail des sommes en distinguant le loyer et les charges. Ce modèle la rédige et tranche seul la question que les feuilles vierges laissent au lecteur : si le versement ne couvre pas tout ce qui était dû, le même article impose un REÇU et non une quittance, et le document change alors de titre en indiquant le solde restant. Remplissez-le, relisez-le et téléchargez-le en PDF.
LettresPromesse d’embauche
La promesse d’embauche est le document par lequel un employeur s’engage envers un candidat avant la signature du contrat de travail. Le code du travail ne lui consacre aucun article : son article L. 1221-1 renvoie au droit commun, et le code civil y voit DEUX instruments dont les conséquences sont opposées — une OFFRE de contrat de travail (article 1114), dont la rétractation « empêche la conclusion du contrat », ou une PROMESSE UNILATÉRALE (article 1124), dont la révocation « n’empêche pas la formation du contrat promis ». Ce modèle vous fait choisir lequel des deux vous signez, écrit la conséquence dans le document, et calcule le délai de réponse, le plafond légal de la période d’essai et la fenêtre de la déclaration préalable à l’embauche. Remplissez-le, relisez-le et téléchargez-le en PDF.
ContratsBail commercial
Le bail commercial est le contrat par lequel un propriétaire loue un local à une entreprise qui y exploite un fonds de commerce ou un fonds artisanal : il relève des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, le fameux « 3-6-9 ». Ce modèle le rédige et calcule ce qu’une feuille vierge ne peut pas calculer : les échéances triennales et la date limite du congé, la première date à laquelle une révision du loyer peut être demandée, et la date à laquelle la tacite prolongation ferait perdre le plafonnement du loyer. Il tranche aussi la question qui décide de tout : si la durée saisie dépasse trois ans, il n’y a pas de bail dérogatoire, il y a un bail de neuf ans, et le document change alors de titre. Remplissez-le, relisez-le et téléchargez-le en PDF.
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Attestation d’hébergement
Remplissez votre attestation d’hébergement en quelques minutes et téléchargez-la en PDF, gratuitement. Ce document est celui par lequel une personne déclare en héberger une autre à son domicile, pour que celle-ci puisse justifier de son adresse : titre de séjour, CAF, CPAM, France Travail, permis de conduire, carte grise, inscription scolaire. La plupart des modèles qui circulent se réduisent à un paragraphe vide. Ce n’est pas la partie utile. La partie utile tient en trois points que ce modèle écrit noir sur blanc. D’abord, il s’agit d’une attestation sur l’honneur : l’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende le fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et ces peines sont portées à trois ans lorsque l’attestation est établie en vue d’obtenir un titre de séjour — c’est-à-dire dans le cas le plus fréquent. Ensuite, aucune administration ne peut exiger que votre signature soit légalisée : l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration l’interdit, et le décret du 26 décembre 2000 que citent encore beaucoup de modèles a été abrogé le 1er janvier 2016 et codifié dans ce code. Enfin, une attestation d’hébergement n’est pas une attestation d’accueil : celle-ci est un document CERFA validé par le maire, soumis à un timbre fiscal, pour un visiteur étranger en séjour de moins de trois mois. Aucun modèle libre ne peut la remplacer.
LettresLettre de Démission
Rédigez votre lettre de démission en quelques minutes et téléchargez-la en PDF. Deux règles décident de ce qui se passera ensuite, et ce modèle est construit autour d’elles. La première : la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de rompre le contrat — c’est une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, et une lettre écrite sous le coup de la colère ou remplie de reproches peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture. La seconde : il n’existe pas de durée de préavis unique fixée par le code du travail. L’article L. 1237-1 renvoie l’existence et la durée du préavis à la loi, à la convention ou à l’accord collectif et, à défaut, aux usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Ce modèle ne calcule donc aucune durée : il vous fait indiquer celle de votre convention collective, puis vous laisse choisir entre exécuter votre préavis ou en demander la dispense, en vous rappelant que le silence de l’employeur ne vaut pas acceptation. Il couvre aussi la rupture de la période d’essai, qui n’est pas une démission, et réclame les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation destinée à France Travail et reçu pour solde de tout compte.
AttestationsAttestation sur l’honneur
Remplissez votre attestation sur l’honneur en quelques minutes et téléchargez-la en PDF. Une attestation sur l’honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle vous affirmez un fait qui vous concerne, et le droit français lui donne une vraie place : l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, lorsque les informations nécessaires peuvent être obtenues auprès d’une autre administration, la personne « atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées », et l’article R. 113-8 du même code dispense de justificatif la personne qui déclare son domicile dans les procédures de l’article R. 113-5. Ce modèle couvre les usages les plus courants — résidence, situation familiale, situation et ressources, non-condamnation, perte d’un document — et vous laisse choisir si vous la remettez à une administration ou à un destinataire privé, ce qui change réellement le texte produit. Il indique aussi, sans détour, ce que vous risquez si la déclaration est fausse : l’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende l’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et les peines montent à trois ans lorsque l’infraction vise le Trésor public, le patrimoine d’autrui ou l’obtention d’un titre de séjour.
ProcurationsProcuration
Remplissez votre procuration en quelques minutes et téléchargez-la en PDF. En droit français, la procuration est le mandat des articles 1984 et suivants du Code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », et il ne se forme que par l’acceptation du mandataire — c’est pourquoi les deux parties signent. L’article 1985 permet de la donner par acte sous seing privé, « même par lettre » : une procuration écrite et signée est un vrai mandat. La limite que presque aucun modèle n’explique est ailleurs, à l’article 1988 : « le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. » Autrement dit, plus la procuration est vague, MOINS elle donne de pouvoirs. Ce modèle vous laisse choisir entre une procuration expresse pour un acte déterminé et une procuration générale d’administration — avec cet avertissement écrit noir sur blanc — et entre une durée bornée par une date de fin et une procuration valable jusqu’à sa révocation.
ContratsContrat de Travail
Rédigez un contrat de travail français en quelques minutes et téléchargez-le en PDF. Le modèle est construit autour de la règle qui décide de tout : le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail (article L. 1221-2 du code du travail), et le contrat à durée déterminée n’en est que l’exception. Un CDD n’est possible que dans les cas énumérés par la loi, il doit être écrit, et l’article L. 1242-12 précise qu’il « comporte la définition précise de son motif » et qu’à défaut « il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». C’est pourquoi la variante CDD de ce modèle EXIGE le motif de recours et affiche un avertissement visible tant qu’il n’est pas renseigné. Le modèle adapte aussi la période d’essai à la catégorie professionnelle du salarié (ouvriers et employés, agents de maîtrise, cadres), rappelle que les trente-cinq heures sont une durée légale et non un maximum, et renvoie systématiquement à la convention collective applicable, qui l’emporte lorsqu’elle est plus favorable. Aucun montant de SMIC n’est imprimé : il est fixé par décret et révisé, et c’est vous qui saisissez le salaire.
ContratsContrat de location (bail d’habitation)
Remplissez votre contrat de location en quelques minutes et téléchargez-le en PDF. Il est bâti sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, et sur le contrat type que le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 impose au bail d’habitation : car depuis la loi ALUR un bail ne se rédige plus librement. Ce modèle dit ce que la plupart des autres taisent : le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer en principal en location vide (article 22) mais à deux mois en meublé (article 25-6), et il est purement interdit en bail mobilité (article 25-17) ; la durée légale est de trois ans, six ans si le bailleur est une personne morale, contre un an en meublé et neuf mois pour un étudiant ; et le bail n’est complet qu’avec ses annexes — dont l’état d’amiante ne fait justement pas partie. Vous choisissez le régime, le type de bail, le mode de charges et la présence d’un garant : le document se réécrit.
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