Attestation d’hébergement

Oui. Vous le remplissez, vous le personnalisez et vous téléchargez le PDF sans frais et sans créer de compte.

Oui. Vous pouvez changer chaque champ et chaque phrase vous-même, ou demander la modification au copilote en langage courant. Vous pouvez aussi ajouter une clause de précisions sans toucher au reste du document.

Oui. Vous générez à tout moment un PDF prêt à imprimer, à enregistrer et à signer. Le document est composé à partir des données que vous voyez dans l’aperçu, de sorte que ce que vous imprimez est exactement ce que vous avez relu.

Oui. Vous téléchargez l’attestation, puis vous la déposez sur le téléservice de l’administration concernée, vous l’envoyez par courriel ou par voie postale, ou vous la remettez au guichet. Vous pouvez aussi la partager avec la personne hébergée avant de la signer.

Oui, mais sa valeur n’est pas celle d’un acte officiel. C’est un écrit sous signature privée, une attestation sur l’honneur, qui vaut par la responsabilité de celui qui la signe. Aucun texte ne lui donne de modèle obligatoire ni de durée de validité ; en pratique, les administrations demandent une attestation récente, datée et signée, accompagnée de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant. Sa portée est celle d’un élément de preuve que le destinataire apprécie, et non celle d’un titre : elle ne crée aucun droit sur le logement pour la personne hébergée.

Oui. Les textes sur lesquels il s’appuie — le code pénal, le code des relations entre le public et l’administration, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la loi du 6 juillet 1989 — sont nationaux et s’appliquent dans tous les départements de France métropolitaine. Outre-mer, certaines dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers font l’objet d’adaptations propres à chaque collectivité : si votre démarche concerne un titre de séjour à Mayotte, en Guyane ou à Saint-Martin, vérifiez les règles applicables localement. Ce qui varie surtout d’un guichet à l’autre, ce ne sont pas les textes mais les pièces demandées : chaque préfecture, chaque caisse et chaque établissement publie sa propre liste, et c’est elle qu’il faut suivre.

Non, pas devant une administration. L’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration dispose que la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces remises ou présentées ne peut être exigée, et que ces pièces sont restituées sans délai. C’est le point que la plupart des modèles ratent, car beaucoup renvoient encore au décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, qui a été abrogé le 1er janvier 2016 par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 — lequel a précisément transféré cette règle dans le code. L’interdiction ne vise toutefois que l’administration. Un destinataire privé, banque, employeur ou assureur, peut parfaitement demander une signature légalisée, et le maire reste tenu de légaliser la signature apposée devant lui par un administré, sur présentation d’une pièce d’identité (article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales).

Ce sont deux documents sans rapport, et les confondre coûte cher. L’attestation d’hébergement est un écrit libre, que vous rédigez et signez vous-même, pour permettre à une personne installée chez vous de justifier de son adresse. L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale (article L. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Elle se remplit sur un formulaire CERFA, se dépose à la mairie du lieu d’hébergement et doit être validée par le maire agissant au nom de l’État (article L. 313-2) ; sa validation donne lieu à une taxe acquittée par timbre fiscal à la charge de l’hébergeant (article L. 313-6) ; le maire peut la refuser, notamment si les conditions de logement paraissent insuffisantes (article L. 313-3), et ces conditions peuvent être vérifiées sur place avec votre accord écrit (article L. 313-4). Aucun modèle libre ne peut en tenir lieu. Une précision d’histoire, parce qu’elle circule à l’envers : l’ancien certificat d’hébergement n’a pas été supprimé par le décret de 2000, il l’a été par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, qui lui a substitué l’attestation d’accueil.

Beaucoup plus que ce que laissent croire les modèles qui présentent ce document comme une formalité. L’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation originairement sincère, ou d’en faire usage. La personne qui rédige et celle qui s’en sert sont l’une et l’autre visées. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à une amende aggravée lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. Autrement dit, l’usage le plus courant de ce document est aussi celui que la loi punit le plus lourdement. Si l’attestation sert à obtenir une prestation, l’article 441-6, alinéa 2, ajoute deux ans d’emprisonnement et une amende pour la fausse déclaration faite en vue d’obtenir d’une personne publique ou d’un organisme de protection sociale une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. Et lorsque l’écrit établit la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques et que l’altération de la vérité peut causer un préjudice, les faits relèvent du faux et de l’usage de faux (article 441-1), plus sévèrement réprimés. Les montants des amendes ne sont pas reproduits ici, car ils sont fixés par les textes et ce sont eux qui font foi.

Oui, à titre gratuit. L’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne soumet à l’accord écrit du bailleur que la cession du bail et la sous-location, c’est-à-dire la mise à disposition du logement contre paiement ; héberger gratuitement n’en fait pas partie. La Cour de cassation a jugé qu’une clause du bail ne peut, au regard de l’article 8.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, priver le locataire de la possibilité d’héberger ses proches (3e chambre civile, 6 mars 1996, n° 93-11.113). Vous restez tenu d’user paisiblement des lieux selon leur destination, et l’occupation ne doit pas devenir une sur-occupation. En revanche, si la personne hébergée vous verse une somme, il s’agit d’une sous-location : elle exige l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix, et le loyer au mètre carré de surface habitable ne peut dépasser celui que vous payez vous-même.

Trois pièces, en règle générale : l’attestation datée et signée, la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins de six mois — avis d’imposition ou de taxe foncière, titre de propriété, quittance de loyer, ou facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou d’accès à internet. Une précision utile : le principe posé par l’article R. 113-8 du code des relations entre le public et l’administration est qu’il n’y a pas à produire de justificatif de domicile dans les procédures administratives, mais ce même article réserve une liste d’exceptions — certificat de nationalité française, titres d’identité et de voyage, titres de séjour, certificat d’immatriculation, attestation d’accueil, inscription sur les listes électorales ou consulaires — et prévoit aussi le cas de l’inscription scolaire ou universitaire. Ces exceptions correspondent presque exactement aux démarches pour lesquelles on demande une attestation d’hébergement, de sorte que la dispense générale ne vous dispense pas ici.

Non, mais la différence n’est pas cosmétique. Un hébergement à titre gratuit ne confère aucun titre d’occupation et ne crée ni loyer ni bail. Dès qu’il y a une contrepartie financière, la mise à disposition devient une location ou, si vous êtes locataire, une sous-location : elle devrait alors être formalisée par un contrat plutôt que par une attestation, elle suppose l’accord écrit du bailleur lorsque vous n’êtes pas propriétaire, et les sommes perçues sont imposables entre vos mains, au titre des revenus fonciers (article 14 du code général des impôts) ou des bénéfices industriels et commerciaux si le logement est meublé (article 35 du même code). Les plafonds et les régimes d’exonération applicables sont révisés périodiquement et ne sont pas reproduits ici. À noter enfin, dans les deux cas, qu’héberger ne permet pas de faire partir la personne de force : l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution).