Attestation sur l’honneur
Remplissez votre attestation sur l’honneur en quelques minutes et téléchargez-la en PDF. Une attestation sur l’honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle vous affirmez un fait qui vous concerne, et le droit français lui donne une vraie place : l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, lorsque les informations nécessaires peuvent être obtenues auprès d’une autre administration, la personne « atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées », et l’article R. 113-8 du même code dispense de justificatif la personne qui déclare son domicile dans les procédures de l’article R. 113-5. Ce modèle couvre les usages les plus courants — résidence, situation familiale, situation et ressources, non-condamnation, perte d’un document — et vous laisse choisir si vous la remettez à une administration ou à un destinataire privé, ce qui change réellement le texte produit. Il indique aussi, sans détour, ce que vous risquez si la déclaration est fausse : l’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende l’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et les peines montent à trois ans lorsque l’infraction vise le Trésor public, le patrimoine d’autrui ou l’obtention d’un titre de séjour.
Je soussigné(e) Camille Lefèvre, né(e) le 17 avril 1989 à Nantes (Loire-Atlantique), demeurant 14 rue des Récollets, 75010 Paris atteste sur l’honneur ce qui suit.
J’atteste sur l’honneur résider à l’adresse suivante : 14 rue des Récollets, 75010 Paris, et y résider depuis le 1er septembre 2023. Je déclare que cette adresse est celle de ma résidence principale et m’engage à signaler tout changement au destinataire de la présente attestation. Pour les procédures énumérées à l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration, l’article R. 113-8 du même code dispense la personne physique qui déclare son domicile de présenter des pièces justificatives, sauf dans les cas que ce texte réserve — notamment la délivrance d’un certificat de nationalité française, l’obtention d’un titre d’identité, de voyage ou de séjour, un certificat d’immatriculation d’un véhicule, la délivrance d’une attestation d’accueil ou l’inscription volontaire sur les listes électorales.
La présente attestation est établie, dans le cadre de l’instruction de mon dossier d’aide au logement, pour servir et valoir ce que de droit, et je la remets à Caisse d’allocations familiales de Paris.
PORTÉE DE LA PRÉSENTE ATTESTATION DEVANT UNE ADMINISTRATION. La présente attestation est remise à une administration ou à un organisme chargé d’une mission de service public. Le dernier alinéa de l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui sont remises ou présentées ne peut être exigée » : ma signature manuscrite suffit, sans passage en mairie ni chez un notaire. Cette attestation ne dispense pas pour autant de produire une pièce dont un texte exige expressément la production, et l’administration conserve la faculté de vérifier les informations déclarées, notamment auprès d’une autre administration.
CONSÉQUENCES D’UNE FAUSSE ATTESTATION. Je suis informé(e) que l’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, ou de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié, et que ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à une amende aggravée lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. Je suis également informé(e) que, lorsque l’écrit a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, la qualification retenue peut être celle du faux prévu par l’article 441-1 du même code, puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende. Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende, par l’article 441-6, alinéa 2, du même code, le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. Les montants des amendes sont fixés par ces articles et ne sont pas reproduits ici.
CE QUE VAUT UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR, ET CE QU’ELLE NE REMPLACE PAS. Une attestation sur l’honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle une personne affirme un fait la concernant. Elle a une vraie place en droit français : l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, lorsque les informations nécessaires au traitement d’une demande peuvent être obtenues directement auprès d’une autre administration, « la personne ou son représentant atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées ». L’article R. 113-8 du même code va dans le même sens pour la déclaration de domicile dans les procédures de l’article R. 113-5. Mais elle ne remplace pas, à elle seule, un document dont un texte exige la production : elle ne tient lieu ni d’acte d’état civil, ni de titre d’identité, ni d’extrait de casier judiciaire, ni de justificatif de revenus, et l’administration comme le destinataire privé restent libres de vérifier ce qui est déclaré.
LA SIGNATURE : NI MAIRIE, NI NOTAIRE — MAIS SEULEMENT DEVANT L’ADMINISTRATION. Le dernier alinéa de l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui sont remises ou présentées ne peut être exigée ». Cette règle vient de l’article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, souvent cité encore aujourd’hui, alors que ce décret a été ABROGÉ par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 et que la règle a été reprise dans la partie réglementaire du code des relations entre le public et l’administration à compter du 1er janvier 2016 : c’est donc le code, et non le décret, qu’il faut citer. Surtout, la règle est asymétrique. L’article L. 113-4 en réserve l’application aux procédures instruites par l’administration ainsi que par les organismes et personnes chargés d’une mission de service public industriel et commercial. Un bailleur, une banque, un assureur, un employeur ou une association n’est pas tenu par elle et peut exiger une signature légalisée en mairie, un acte notarié ou un justificatif : c’est toujours le destinataire qui décide de ce qu’il accepte.
TROIS DOCUMENTS À NE PAS CONFONDRE AVEC CELUI-CI. 1) L’ATTESTATION D’HÉBERGEMENT est rédigée par la personne qui héberge quelqu’un chez elle et porte donc sur un TIERS, alors que la présente attestation porte sur la situation de son auteur ; si vous devez prouver que vous hébergez quelqu’un, c’est ce modèle-là qu’il vous faut, pas celui-ci. 2) L’ATTESTATION D’ACCUEIL est un document tout autre : elle est demandée et validée en mairie pour le séjour de courte durée d’un étranger, et l’article R. 113-8 du code des relations entre le public et l’administration la range précisément parmi les cas où un justificatif de domicile peut être exigé. 3) L’ATTESTATION DE TÉMOIN relève de l’article 202 du code de procédure civile : elle relate des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés, elle est établie en vue de sa production en justice, elle doit indiquer que son auteur sait qu’une fausse attestation l’expose à des sanctions pénales, elle est écrite, datée et signée de sa main, et une pièce d’identité doit y être annexée.
LA FAUSSE ATTESTATION EST UN DÉLIT, ET PAS TOUJOURS LE MÊME. L’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende, indépendamment des autres cas du chapitre, le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, ou d’en faire usage ; les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à une amende aggravée lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. L’article 441-1 réprime plus largement le faux — « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice […] dans un écrit […] qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » — de trois ans d’emprisonnement et d’une amende, et c’est cette qualification qui peut être retenue lorsque l’attestation sert à établir un droit. Enfin, l’article 441-6, alinéa 2, punit de deux ans d’emprisonnement et d’une amende la fausse déclaration ou la déclaration incomplète faite sciemment pour obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. Les montants des amendes sont fixés par ces articles et ne sont pas reproduits ici, parce qu’ils sont susceptibles d’être révisés.
COMMENT REMETTRE CETTE ATTESTATION. Imprimez-la, relisez-la, datez-la et signez-la à la main. Il est d’usage de faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » ou « Fait pour servir et valoir ce que de droit » : cet usage n’est imposé par aucun texte et son absence n’enlève rien à la valeur de l’écrit. Conservez-en une copie. Si vous la déposez au guichet, demandez un récépissé ou un accusé de réception ; si vous l’envoyez, préférez la lettre recommandée avec avis de réception lorsque la date de remise compte. Joignez une copie d’une pièce d’identité si le destinataire le demande.
Ce modèle n’examine pas votre situation, ne calcule rien et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Avant de signer, vérifiez que ce que vous déclarez est exact et complet, et confirmez auprès du destinataire la forme qu’il attend.
Pourquoi utiliser ce modèle
Résidence, situation familiale, ressources, non-condamnation ou perte d’un document : chaque cas produit un texte différent, avec sa propre base légale.
Chaque affirmation est rattachée à un texte daté : code des relations entre le public et l’administration, code pénal, code de procédure civile.
Les articles 441-7, 441-1 et 441-6 du code pénal, avec les peines, sans dramatiser et sans minimiser.
Aucune administration ne peut exiger une légalisation de signature (article R. 113-5). Une banque ou un bailleur, si. Le document le dit.
Ce modèle n’est pas une attestation d’hébergement, pas une attestation d’accueil et pas un extrait de casier judiciaire — et il explique pourquoi.
Décrivez votre situation au copilote et il remplit l’attestation pour vous.
Comment ça marche
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Ce que contient l’attestation
Je soussigné(e) Camille Lefèvre, né(e) le 17 avril 1989 à Nantes (Loire-Atlantique), demeurant 14 rue des Récollets, 75010 Paris atteste sur l’honneur ce qui suit.
J’atteste sur l’honneur résider à l’adresse suivante : 14 rue des Récollets, 75010 Paris, et y résider depuis le 1er septembre 2023. Je déclare que cette adresse est celle de ma résidence principale et m’engage à signaler tout changement au destinataire de la présente attestation. Pour les procédures énumérées à l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration, l’article R. 113-8 du même code dispense la personne physique qui déclare son domicile de présenter des pièces justificatives, sauf dans les cas que ce texte réserve — notamment la délivrance d’un certificat de nationalité française, l’obtention d’un titre d’identité, de voyage ou de séjour, un certificat d’immatriculation d’un véhicule, la délivrance d’une attestation d’accueil ou l’inscription volontaire sur les listes électorales.
La présente attestation est établie, dans le cadre de l’instruction de mon dossier d’aide au logement, pour servir et valoir ce que de droit, et je la remets à Caisse d’allocations familiales de Paris.
PORTÉE DE LA PRÉSENTE ATTESTATION DEVANT UNE ADMINISTRATION. La présente attestation est remise à une administration ou à un organisme chargé d’une mission de service public. Le dernier alinéa de l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui sont remises ou présentées ne peut être exigée » : ma signature manuscrite suffit, sans passage en mairie ni chez un notaire. Cette attestation ne dispense pas pour autant de produire une pièce dont un texte exige expressément la production, et l’administration conserve la faculté de vérifier les informations déclarées, notamment auprès d’une autre administration.
CONSÉQUENCES D’UNE FAUSSE ATTESTATION. Je suis informé(e) que l’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, ou de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié, et que ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à une amende aggravée lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. Je suis également informé(e) que, lorsque l’écrit a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, la qualification retenue peut être celle du faux prévu par l’article 441-1 du même code, puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende. Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende, par l’article 441-6, alinéa 2, du même code, le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. Les montants des amendes sont fixés par ces articles et ne sont pas reproduits ici.
CE QUE VAUT UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR, ET CE QU’ELLE NE REMPLACE PAS. Une attestation sur l’honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle une personne affirme un fait la concernant. Elle a une vraie place en droit français : l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, lorsque les informations nécessaires au traitement d’une demande peuvent être obtenues directement auprès d’une autre administration, « la personne ou son représentant atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées ». L’article R. 113-8 du même code va dans le même sens pour la déclaration de domicile dans les procédures de l’article R. 113-5. Mais elle ne remplace pas, à elle seule, un document dont un texte exige la production : elle ne tient lieu ni d’acte d’état civil, ni de titre d’identité, ni d’extrait de casier judiciaire, ni de justificatif de revenus, et l’administration comme le destinataire privé restent libres de vérifier ce qui est déclaré.
LA SIGNATURE : NI MAIRIE, NI NOTAIRE — MAIS SEULEMENT DEVANT L’ADMINISTRATION. Le dernier alinéa de l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui sont remises ou présentées ne peut être exigée ». Cette règle vient de l’article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, souvent cité encore aujourd’hui, alors que ce décret a été ABROGÉ par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 et que la règle a été reprise dans la partie réglementaire du code des relations entre le public et l’administration à compter du 1er janvier 2016 : c’est donc le code, et non le décret, qu’il faut citer. Surtout, la règle est asymétrique. L’article L. 113-4 en réserve l’application aux procédures instruites par l’administration ainsi que par les organismes et personnes chargés d’une mission de service public industriel et commercial. Un bailleur, une banque, un assureur, un employeur ou une association n’est pas tenu par elle et peut exiger une signature légalisée en mairie, un acte notarié ou un justificatif : c’est toujours le destinataire qui décide de ce qu’il accepte.
TROIS DOCUMENTS À NE PAS CONFONDRE AVEC CELUI-CI. 1) L’ATTESTATION D’HÉBERGEMENT est rédigée par la personne qui héberge quelqu’un chez elle et porte donc sur un TIERS, alors que la présente attestation porte sur la situation de son auteur ; si vous devez prouver que vous hébergez quelqu’un, c’est ce modèle-là qu’il vous faut, pas celui-ci. 2) L’ATTESTATION D’ACCUEIL est un document tout autre : elle est demandée et validée en mairie pour le séjour de courte durée d’un étranger, et l’article R. 113-8 du code des relations entre le public et l’administration la range précisément parmi les cas où un justificatif de domicile peut être exigé. 3) L’ATTESTATION DE TÉMOIN relève de l’article 202 du code de procédure civile : elle relate des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés, elle est établie en vue de sa production en justice, elle doit indiquer que son auteur sait qu’une fausse attestation l’expose à des sanctions pénales, elle est écrite, datée et signée de sa main, et une pièce d’identité doit y être annexée.
LA FAUSSE ATTESTATION EST UN DÉLIT, ET PAS TOUJOURS LE MÊME. L’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende, indépendamment des autres cas du chapitre, le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, ou d’en faire usage ; les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à une amende aggravée lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. L’article 441-1 réprime plus largement le faux — « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice […] dans un écrit […] qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » — de trois ans d’emprisonnement et d’une amende, et c’est cette qualification qui peut être retenue lorsque l’attestation sert à établir un droit. Enfin, l’article 441-6, alinéa 2, punit de deux ans d’emprisonnement et d’une amende la fausse déclaration ou la déclaration incomplète faite sciemment pour obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. Les montants des amendes sont fixés par ces articles et ne sont pas reproduits ici, parce qu’ils sont susceptibles d’être révisés.
COMMENT REMETTRE CETTE ATTESTATION. Imprimez-la, relisez-la, datez-la et signez-la à la main. Il est d’usage de faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » ou « Fait pour servir et valoir ce que de droit » : cet usage n’est imposé par aucun texte et son absence n’enlève rien à la valeur de l’écrit. Conservez-en une copie. Si vous la déposez au guichet, demandez un récépissé ou un accusé de réception ; si vous l’envoyez, préférez la lettre recommandée avec avis de réception lorsque la date de remise compte. Joignez une copie d’une pièce d’identité si le destinataire le demande.
Ce modèle n’examine pas votre situation, ne calcule rien et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Avant de signer, vérifiez que ce que vous déclarez est exact et complet, et confirmez auprès du destinataire la forme qu’il attend.
Notions associées
Questions fréquentes
Ce modèle d’attestation sur l’honneur est-il gratuit ?
Oui. Remplissez-le, personnalisez-le et téléchargez-le en PDF sans frais et sans créer de compte.
Puis-je modifier le texte de l’attestation ?
Oui. Vous pouvez changer chaque champ vous-même, ou demander la modification au copilote en langage courant. Le plus important à soigner est la phrase que vous déclarez : elle doit être exacte, complète et suffisamment précise pour que personne n’ait à l’interpréter. Une attestation vague est une attestation que le destinataire refusera, ou pire, qu’il lira autrement que vous.
Puis-je la télécharger en PDF ?
Oui. Vous obtenez un PDF prêt à imprimer et à signer. Le document est assemblé à partir des mêmes données que celles de l’aperçu : ce que vous imprimez est exactement ce que vous avez relu.
Comment remettre ou envoyer l’attestation à son destinataire ?
Imprimez-la, relisez-la, datez-la et signez-la à la main. Il est d’usage d’écrire « Lu et approuvé » ou « Fait pour servir et valoir ce que de droit » au-dessus de la signature : cet usage n’est imposé par aucun texte et son absence n’enlève rien à la valeur du document. Gardez-en une copie. Si vous la déposez au guichet, demandez un récépissé ; si vous l’envoyez, préférez la lettre recommandée avec avis de réception lorsque la date de remise compte. Joignez une copie d’une pièce d’identité si le destinataire le demande.
Une attestation sur l’honneur est-elle valide et a-t-elle une valeur juridique ?
Oui, dans ses limites, et la loi la prévoit expressément. L’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration dispose que, lorsque les informations nécessaires au traitement d’une demande peuvent être obtenues directement auprès d’une autre administration, « la personne ou son représentant atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées ». L’article R. 113-8 du même code dispense de pièces justificatives la personne physique qui déclare son domicile dans les procédures de l’article R. 113-5, sauf dans les cas qu’il réserve. Ce que la validité ne vous donne pas, c’est la dispense de produire un document dont un texte exige la production, ni la certitude que le destinataire l’acceptera : il reste libre de vérifier, et un destinataire privé reste libre d’exiger davantage.
Ce modèle est-il utilisable partout en France ?
Oui. Le code des relations entre le public et l’administration, le code pénal et le code de procédure civile sont des textes nationaux : ce modèle sert de la même façon à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Rennes, Strasbourg ou en outre-mer. L’identification se fait par le nom, la date et le lieu de naissance et l’adresse — la France n’utilise ici aucun numéro d’identité personnel — et une entreprise s’identifie par son SIRET ou son SIREN. Ce qui change d’un guichet à l’autre, ce n’est pas le droit, c’est la pratique : beaucoup d’organismes ont leur propre formulaire, et lorsqu’un formulaire officiel existe, c’est celui-là qu’il faut utiliser.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation sur l’honneur ?
Beaucoup plus qu’un refus de dossier, et pas toujours sous la même qualification. L’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation originairement sincère ou de faire usage d’une attestation inexacte ou falsifiée ; les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à une amende aggravée lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. Lorsque l’écrit a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, c’est le faux de l’article 441-1 qui peut être retenu, puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende. Et si l’attestation sert à obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, l’article 441-6, alinéa 2, punit de deux ans d’emprisonnement et d’une amende. Les montants des amendes sont fixés par ces articles et ne sont pas reproduits ici.
Faut-il faire légaliser sa signature en mairie ou chez un notaire ?
Devant l’administration, non — et c’est écrit. Le dernier alinéa de l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui sont remises ou présentées ne peut être exigée ». Attention à deux choses. D’abord à la source : cette règle venait de l’article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, encore cité partout, alors que ce décret a été abrogé par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 et que la règle figure depuis le 1er janvier 2016 dans le code — c’est le code qu’il faut citer. Ensuite à sa portée : l’article L. 113-4 réserve la section aux procédures instruites par l’administration et par les organismes chargés d’une mission de service public industriel et commercial. Une banque, un assureur, un bailleur, un employeur ou une association n’est pas tenu par cette interdiction et peut parfaitement exiger une signature légalisée en mairie ou un acte notarié. Cette interdiction n’est donc jamais une garantie d’acceptation.
Quelle est la différence avec une attestation d’hébergement ?
Elles ne portent pas sur la même personne. Une attestation d’hébergement est rédigée par celui qui héberge quelqu’un chez lui : elle affirme un fait concernant un TIERS, et elle sert à la personne hébergée à justifier de son adresse. La présente attestation sur l’honneur porte sur la situation de son propre auteur — sa résidence, sa situation familiale, ses ressources, l’absence de condamnation, la perte d’un document. Si vous devez déclarer que vous hébergez quelqu’un, c’est le modèle d’attestation d’hébergement qu’il vous faut, pas celui-ci. Et ne confondez ni l’une ni l’autre avec l’attestation d’accueil, qui est demandée et validée en mairie pour le séjour de courte durée d’un étranger et que l’article R. 113-8 du code des relations entre le public et l’administration range précisément parmi les cas où un justificatif de domicile peut être exigé.
Une attestation sur l’honneur remplace-t-elle un justificatif de domicile ?
Souvent oui, mais pas partout. Pour les procédures énumérées à l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration, l’article R. 113-8 dispose que les personnes physiques qui déclarent leur domicile « ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives ». Le même article réserve toutefois plusieurs cas où un justificatif reste exigible : la délivrance d’un certificat de nationalité française, l’obtention d’un titre d’identité, de voyage ou de séjour, un certificat d’immatriculation de véhicule, la délivrance d’une attestation d’accueil, l’inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d’immatriculation consulaire. Il précise en outre que la justification du domicile peut être exigée pour les inscriptions dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur. Devant un destinataire privé, enfin, rien de tout cela ne s’applique : un bailleur peut demander une quittance ou une facture.
Une attestation sur l’honneur remplace-t-elle un extrait de casier judiciaire ?
Non, et c’est important de ne pas le laisser croire. Une attestation de non-condamnation est une déclaration personnelle : elle engage celui qui la signe, pénalement, mais elle ne prouve rien par elle-même. L’organisme qui a besoin d’une preuve officielle doit demander le bulletin n° 3 du casier judiciaire, que seule la personne concernée peut obtenir pour elle-même, ou le bulletin n° 2 lorsqu’un texte l’autorise à le consulter. Ce modèle produit donc une attestation de non-condamnation utile là où elle est demandée — dossier associatif, candidature, déclaration préalable — en disant dans le document lui-même qu’elle ne tient pas lieu d’extrait de casier judiciaire.
Faut-il écrire l’attestation à la main ?
Pas pour une attestation sur l’honneur ordinaire : aucun texte n’impose l’écriture manuscrite, un document imprimé puis daté et signé à la main convient. La règle est différente pour l’attestation de témoin destinée à un procès : l’article 202 du code de procédure civile exige qu’elle soit « écrite, datée et signée de la main de son auteur », qu’elle relate les faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés, qu’elle indique qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur sait qu’une fausse attestation l’expose à des sanctions pénales, et qu’une pièce d’identité y soit annexée. Ne servez pas ce modèle-ci à un juge : pour un témoignage, utilisez le formulaire d’attestation de témoin.
Sources : Code des relations entre le public et l’administration — article L. 113-4 (champ d’application : procédures instruites par l’administration et par les organismes et personnes chargés d’une mission de service public industriel et commercial), article L. 113-13 (« la personne ou son représentant atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées » lorsque les informations peuvent être obtenues auprès d’une autre administration), article R. 113-5 (pièces admises et, dernier alinéa, « la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui sont remises ou présentées ne peut être exigée »), article R. 113-8 (dispense de pièces justificatives pour la déclaration de domicile, et les cas réservés : certificat de nationalité française, titre d’identité, de voyage ou de séjour, certificat d’immatriculation d’un véhicule, attestation d’accueil, inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d’immatriculation consulaire). Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, article 2 (origine de la règle sur la légalisation des signatures), ABROGÉ par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 et repris dans la partie réglementaire du code des relations entre le public et l’administration à compter du 1er janvier 2016. Code pénal — article 441-7 (attestation ou certificat faisant état de faits matériellement inexacts : un an d’emprisonnement et une amende ; trois ans et une amende aggravée en cas de préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou pour obtenir un titre de séjour ou une protection contre l’éloignement — version en vigueur depuis le 12 septembre 2018), article 441-1 (le faux et l’usage de faux : trois ans d’emprisonnement et une amende), article 441-6, alinéa 2 (fausse déclaration ou déclaration incomplète pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu : deux ans d’emprisonnement et une amende). Code de procédure civile — article 202 (attestation de témoin : forme manuscrite, mention des sanctions pénales, pièce d’identité annexée). Les montants des amendes fixés par ces articles ne sont pas reproduits ici, parce qu’ils sont susceptibles d’être révisés. La forme concrète attendue — formulaire propre à l’organisme, pièce justificative, signature légalisée — est fixée par le destinataire et doit être confirmée auprès de lui avant le dépôt.
Ce modèle est fourni à titre d’information générale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, médical, financier ou professionnel. Pour un cas particulier, consultez un professionnel qualifié.