Qu’est-ce que le SIRET et le SIREN ?
Le SIRET est le numéro à quatorze chiffres qui identifie un établissement d’une entreprise française. Il est formé du SIREN, les neuf chiffres qui identifient l’entreprise elle-même, suivis du NIC à cinq caractères propre à l’établissement. L’Insee attribue les deux dans le répertoire Sirene : une entreprise a un seul SIREN et autant de SIRET que d’établissements.
SIREN, SIRET, NIC : une seule logique
Le répertoire Sirene — le système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements — est tenu par l’Insee et régi par les articles R123-220 à R123-234 du code de commerce. Il inscrit bien plus que les sociétés commerciales : entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, professions libérales, associations employeuses ou subventionnées, collectivités et administrations, et chacun de leurs établissements. L’Insee y attribue deux numéros. Le SIREN, neuf chiffres, identifie l’unité légale, c’est-à-dire la personne — physique ou morale — qui exerce l’activité ; il ne change pas pendant toute la vie de l’entreprise. Le SIRET, quatorze chiffres, identifie un établissement, c’est-à-dire un lieu où l’activité s’exerce : il reprend les neuf chiffres du SIREN et y ajoute le NIC, le numéro interne de classement, composé de quatre chiffres de rang d’établissement et d’un chiffre de contrôle. Une entreprise à trois adresses a donc un SIREN et trois SIRET. Le code APE (ou NAF), attribué lui aussi par l’Insee, est encore autre chose : il décrit l’activité principale à des fins statistiques et ne confère aucun droit d’exercer.
Le lien avec le numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire français se lit à partir du SIREN : il commence par le code pays FR, suivi d’une clé informatique à deux caractères attribuée par l’administration fiscale, puis des neuf chiffres du SIREN. Connaître le SIREN d’une entreprise ne suffit donc pas à reconstituer son numéro de TVA — la clé, elle, est délivrée par le service des impôts des entreprises — mais tout numéro de TVA français contient bien le SIREN de son titulaire, ce qui permet de vérifier qu’ils désignent la même entreprise. Deux points à ne pas confondre. Le numéro identifie l’entreprise auprès de l’administration fiscale ; il ne dit rien de son régime : une entreprise en franchise en base ne facture pas de TVA, alors même qu’elle peut demander un numéro pour ses opérations intracommunautaires. Et la vérification d’un partenaire européen se fait sur la base VIES de la Commission européenne, qui répond par la validité du numéro, pas par la solvabilité de son titulaire.
Où ces numéros doivent figurer
L’article R123-237 du code de commerce impose à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés de faire figurer, sur ses factures, bons de commande, tarifs, documents publicitaires et toute correspondance liée à l’activité — ainsi que sur son site internet —, son numéro unique d’identification et la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où elle est immatriculée. Le manquement est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Côté salariés, l’article R3243-1 du code du travail impose sur le bulletin de paie le nom et l’adresse de l’employeur, le cas échéant la désignation de l’établissement, le numéro de la nomenclature d’activité (code APE ou NAF), le numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements, et l’intitulé de la convention collective de branche applicable. En pratique, c’est donc le bulletin de paie qui livre au salarié le SIRET de son établissement — utile, par exemple, quand il faut identifier l’employeur dans un dossier administratif.
Obtenir, modifier et vérifier un SIRET
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise — création, modification, cessation, dépôt des comptes — passent par le guichet unique des formalités des entreprises, tenu par l’INPI, qui a remplacé le réseau des centres de formalités des entreprises (CFE). Le guichet transmet le dossier aux organismes destinataires, dont l’Insee, qui attribue le SIREN et le SIRET. La bascule a été difficile : une procédure de continuité par Infogreffe avait été ouverte pour absorber les dysfonctionnements, et elle a pris fin le 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, il n’existe plus de voie alternative ordinaire ; subsiste seulement une procédure de secours, activée par le directeur général de l’INPI en cas de difficulté grave et caractérisée, qui permet un dépôt direct auprès du greffe compétent. Deux conséquences pratiques. D’abord, un changement d’adresse d’établissement se déclare au guichet unique et donne un nouveau SIRET, le SIREN restant le même. Ensuite, vérifiez toujours un partenaire avant de contracter : l’avis de situation au répertoire Sirene de l’Insee et l’annuaire des entreprises de l’État donnent l’état de l’immatriculation, et l’attestation de vigilance de l’Urssaf dit si le fournisseur est à jour de ses cotisations. Dans un cas au moins, cette vérification décide du droit applicable et pas seulement du sérieux du cocontractant : l’article L. 145-1 du code de commerce réserve le statut des baux commerciaux aux locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou par une entreprise artisanale immatriculée au registre national des entreprises, de sorte qu’un bailleur qui signe un bail commercial a un intérêt direct à relever l’immatriculation de son preneur. Une réforme est par ailleurs en cours sur le circuit des factures : la réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026, date à laquelle les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi en émettre, l’obligation d’émission s’étendant aux PME et aux microentreprises le 1er septembre 2027. Les factures transiteront par des plateformes agréées qui identifient émetteur et destinataire par leurs numéros SIREN et SIRET. Ce calendrier a déjà été décalé une fois : vérifiez-le sur impots.gouv.fr avant d’engager un chantier informatique.
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Questions fréquentes
Faut-il demander le SIREN ou le SIRET à un fournisseur ?
Demandez le SIRET. Le SIREN identifie l’entreprise avec laquelle vous contractez, mais le SIRET précise l’établissement qui exécute la prestation, celui qui figurera sur la facture et, s’il y a des salariés, sur leurs bulletins de paie. Le SIRET contenant le SIREN, vous obtenez les deux d’un coup.
Mon SIRET change-t-il si je déménage ?
Oui. Le SIRET identifie un établissement à une adresse : un transfert entraîne la fermeture de l’ancien établissement et l’attribution d’un nouveau NIC, donc d’un nouveau SIRET. Le SIREN, lui, ne bouge pas. Le changement se déclare au guichet unique de l’INPI, et il faut ensuite mettre à jour factures, contrats et coordonnées bancaires.
Un micro-entrepreneur a-t-il un SIRET ?
Oui. Dès l’immatriculation au guichet unique, l’Insee attribue un SIREN et un SIRET, même sans local dédié : l’établissement est alors le domicile déclaré. Ces numéros doivent figurer sur les factures et les devis. Une activité exercée sans immatriculation, donc sans SIRET, expose à la qualification de travail dissimulé.
Termes associés
Sources : code de commerce, articles R123-220 à R123-234 (répertoire Sirene) et R123-237 (mentions obligatoires) ; code du travail, article R3243-1 (bulletin de paie) ; Insee — répertoire Sirene et avis de situation ; INPI — guichet unique des formalités des entreprises ; direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr) — numéro de TVA intracommunautaire et calendrier de la facturation électronique.
Ce modèle est fourni à titre d’information générale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, médical, financier ou professionnel. Pour un cas particulier, consultez un professionnel qualifié.