Qu’est-ce que l’Urssaf ?
L’Urssaf est le réseau d’organismes qui recouvre les cotisations et contributions sociales du régime général, auprès des employeurs comme des travailleurs indépendants. Elle encaisse, contrôle et redistribue aux caisses qui versent les prestations ; elle ne paie ni remboursement de soins, ni retraite, ni allocation. Son fondement est l’article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Ce que l’Urssaf recouvre, et pour qui
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont organisées par les articles L213-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sous le pilotage de l’Urssaf Caisse nationale (l’ancienne Acoss). Elles encaissent les cotisations du régime général — maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail — ainsi que la CSG et la CRDS, les contributions d’assurance chômage, et toute une série de contributions recouvrées pour le compte d’autres organismes, jusqu’au versement mobilité perçu pour les autorités organisatrices des transports. Deux publics sont concernés : les employeurs, qui versent leur part patronale et la part salariale précomptée sur la paie, et les travailleurs indépendants, qui cotisent sur leur propre revenu d’activité. Il faut retenir la répartition des rôles : l’Urssaf collecte et contrôle, mais ce sont la CPAM, la Caf, la Carsat et France Travail qui versent les prestations. Une question sur un remboursement ou une pension ne s’adresse donc jamais à l’Urssaf.
Employeur : la DPAE puis la DSN
Un employeur rencontre l’Urssaf deux fois dans la vie d’un contrat. D’abord avant l’embauche : la déclaration préalable à l’embauche (article L1221-10 du code du travail) doit être adressée à l’Urssaf dans les jours qui précèdent la prise de poste ; son absence est l’un des éléments constitutifs du travail dissimulé. Ensuite chaque mois : la déclaration sociale nominative, créée par l’article L133-5-3 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013, est produite directement par le logiciel de paie, établissement par établissement et salarié par salarié. Elle porte le lieu de travail, les caractéristiques du contrat, les rémunérations, les cotisations, les durées de travail et les dates du contrat, ainsi que la correction des mois précédents. C’est le point important à comprendre : la DSN a remplacé la quasi-totalité des déclarations sociales de l’employeur, et elle alimente à la fois l’Urssaf, les caisses de retraite, la prévoyance et l’administration fiscale pour le prélèvement à la source. Une erreur de paie devient donc immédiatement une erreur déclarative. Les très petites structures peuvent s’en dispenser en passant par les offres de l’Urssaf qui produisent la paie et la déclaration à leur place : le titre emploi service entreprise (Tese) pour les entreprises, le Cesu pour l’emploi à domicile.
Travailleur indépendant : un régime distinct
Le régime social des indépendants a été supprimé au 1er janvier 2018 et la protection sociale des travailleurs indépendants a été adossée au régime général, au terme d’une période transitoire de deux ans à l’issue de laquelle l’Urssaf a repris le recouvrement de leurs cotisations personnelles. Le mécanisme n’a rien à voir avec celui du salarié. L’indépendant cotise sur son revenu professionnel, mais ce revenu n’est connu qu’après coup : l’Urssaf appelle donc des cotisations provisionnelles calculées sur le revenu de référence antérieur, puis procède à une régularisation une fois le revenu réel déclaré. Cette déclaration de revenus se fait désormais dans la déclaration fiscale annuelle, dont un volet social alimente l’Urssaf : une seule déclaration pour l’impôt et pour les cotisations. Le micro-entrepreneur suit une voie plus simple : il déclare son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre et acquitte des cotisations proportionnelles à ce chiffre d’affaires, la proportion dépendant de la nature de l’activité. La déclaration reste obligatoire même à zéro, et chaque déclaration manquante est pénalisée. Les taux, le plafond annuel de la sécurité sociale, les cotisations minimales et les seuils de chiffre d’affaires sont révisés au moins chaque année : consultez la valeur en vigueur sur urssaf.fr avant tout calcul.
Ce pour quoi une entreprise s’adresse concrètement à l’Urssaf
Au-delà du paiement, quatre situations reviennent. L’attestation de vigilance, prévue à l’article L243-15 du code de la sécurité sociale, atteste que le cotisant a déclaré et payé ce qu’il devait, ou respecte un échéancier : tout donneur d’ordre doit se la faire remettre par son cocontractant pour un contrat dont le montant atteint le seuil fixé par décret, puis la renouveler tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution. L’article D8222-5 du code du travail précise que le donneur d’ordre est réputé avoir procédé aux vérifications s’il détient une attestation de moins de six mois dont il a vérifié l’authenticité en ligne ; à défaut, il s’expose à la solidarité financière en cas de travail dissimulé de son prestataire. Deuxième situation, les difficultés de trésorerie : un délai de paiement ou un échéancier se demande dans l’espace en ligne, et une demande formulée avant l’échéance est traitée plus favorablement qu’un impayé constaté. Troisième situation, le contrôle : il obéit à la charte du cotisant contrôlé, opposable à l’organisme, qui ouvre un droit à être assisté du conseil de son choix et une phase contradictoire avant toute mise en demeure. Quatrième situation, le doute sur une règle : le rescrit social permet d’interroger l’Urssaf sur une situation précise et d’obtenir une position qui l’engage.
Modèles associés
Questions fréquentes
L’Urssaf verse-t-elle mes prestations ?
Non. Elle recouvre et contrôle, puis reverse aux caisses. Les remboursements de soins et les indemnités journalières viennent de la CPAM, les prestations familiales de la Caf, la retraite de base de la Carsat, l’allocation chômage de France Travail. Adressez-vous à l’Urssaf pour ce qui concerne vos cotisations, à ces caisses pour ce qui concerne vos droits.
Micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires : dois-je déclarer ?
Oui. La déclaration de chiffre d’affaires est due à chaque échéance, mensuelle ou trimestrielle, même si le montant est nul : vous déclarez alors zéro et ne payez rien. Une déclaration omise entraîne une pénalité par déclaration manquante, et l’Urssaf peut recourir à une taxation d’office sur une base forfaitaire, qu’il faut ensuite faire rectifier.
Que prouve exactement une attestation de vigilance ?
Qu’à sa date d’émission, le cotisant a déposé ses déclarations et acquitté les cotisations exigibles, ou respecte un échéancier, ou conteste la dette en justice. Elle ne dit rien de sa santé financière ni de sa compétence, et elle vieillit vite : le code du travail ne reconnaît la vérification que si l’attestation a moins de six mois et si le donneur d’ordre en a contrôlé l’authenticité sur le site de l’Urssaf.
Termes associés
Sources : code de la sécurité sociale, articles L213-1 et suivants (réseau des Urssaf), L133-5-3 (déclaration sociale nominative) et L243-15 (attestation de vigilance) ; décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ; code du travail, articles L1221-10 (déclaration préalable à l’embauche) et D8222-5 (vérifications du donneur d’ordre) ; Urssaf — urssaf.fr et charte du cotisant contrôlé.
Ce modèle est fourni à titre d’information générale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, médical, financier ou professionnel. Pour un cas particulier, consultez un professionnel qualifié.