Quittances et reçus

Les documents qui prouvent qu’une somme a été payée. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer gratuitement une quittance au locataire qui la demande — et un reçu, et non une quittance, lorsque le paiement n’est que partiel.

Quittances et reçus

Quittance de loyer

La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que le loyer et les charges d’une période ont été payés : l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige à la transmettre gratuitement au locataire qui la demande, avec le détail des sommes en distinguant le loyer et les charges. Ce modèle la rédige et tranche seul la question que les feuilles vierges laissent au lecteur : si le versement ne couvre pas tout ce qui était dû, le même article impose un REÇU et non une quittance, et le document change alors de titre en indiquant le solde restant. Remplissez-le, relisez-le et téléchargez-le en PDF.

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