Quittance de loyer

Oui. Vous remplissez la quittance, vous l’adaptez et vous la téléchargez en PDF sans payer et sans créer de compte.

Les deux. Vous changez chaque champ vous-même, et vous pouvez demander une modification au copilote en langage courant. Certaines choses ne bougent pas, parce qu’elles ne dépendent pas de vous : le titre du document suit les chiffres et non votre préférence, la gratuité est imposée par l’article 21, et le détail en deux postes est la forme que cet article prescrit.

Oui. Vous obtenez un PDF prêt à imprimer, produit à partir des mêmes données que l’aperçu : vous imprimez exactement ce que vous avez relu.

Sur papier, en la signant. Par courriel, seulement si le locataire a donné son ACCORD EXPRÈS : le quatrième alinéa de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ne permet la transmission dématérialisée qu’à cette condition. Un envoi par courriel sans cet accord ne vous décharge donc pas de l’obligation de délivrance, même si vous connaissez son adresse électronique. Cet accord porte sur le mode de transmission et peut être retiré.

Oui. La loi n’impose ni formulaire, ni notaire, ni enregistrement : elle impose un CONTENU. L’article 21 exige que la quittance porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges, et qu’elle soit délivrée gratuitement. Ce qui donne sa valeur au document, c’est ce qu’il énonce et la signature du bailleur ou de son mandataire, pas sa présentation. C’est aussi ce qui explique son utilité juridique : l’article 1353 du code civil met sur celui « qui se prétend libéré » la charge de justifier le paiement, et un relevé bancaire prouve un virement sans prouver ce qu’il payait.

Oui. La loi du 6 juillet 1989 est une loi nationale : le modèle sert à Paris comme à Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nantes, Strasbourg, Rennes ou Montpellier. Il vaut pour la résidence principale — location vide, meublée ou colocation. Il n’est pas destiné à un bail commercial, qui relève du code de commerce, ni à un bail rural.

Non, et c’est une nuance que presque toutes les pages effacent. L’article 21 dispose que le bailleur « est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire QUI EN FAIT LA DEMANDE ». L’obligation naît donc de la demande ; elle n’impose pas un envoi spontané tous les mois. En revanche, une fois la demande faite, le bailleur ne peut ni la refuser, ni la facturer, ni la subordonner à quoi que ce soit.

Un reçu, pas une quittance — et le modèle le fait tout seul. Le dernier alinéa de l’article 21 est explicite : « si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ». La différence n’est pas formelle : une quittance atteste que la période est soldée, et en délivrer une pour une somme incomplète reviendrait à écrire que vous avez reçu ce que vous n’avez pas reçu. Notez d’ailleurs que rien ne vous obligeait à accepter ce paiement partiel : l’article 1342-4 du code civil dispose que « le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible ». Mais dès lors que vous l’acceptez, le reçu est dû.

Le loyer et les charges en entier, en faisant apparaître à part l’aide versée au bailleur et la somme payée par le locataire. C’est ce que fait ce modèle, et ce n’est pas un détail de présentation : si l’on comparait le seul versement du locataire au loyer entier, un locataire parfaitement à jour apparaîtrait comme un payeur partiel et recevrait un reçu là où la loi veut une quittance. Le document montre les deux lignes, de sorte que le total et le reste à charge se lisent tous les deux.

Non, et deux textes s’y opposent séparément. Le troisième alinéa de l’article 21 dispose qu’« aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire » — l’interdiction vise donc aussi l’avis d’échéance, qui est la demande de paiement envoyée avant le terme et non ce document-ci. Et le p) de l’article 4 de la même loi rend « réputée non écrite » toute clause du bail « qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance » : une telle clause est privée d’effet sans qu’il soit besoin de la faire annuler.

Elle prouve le paiement des sommes qu’elle énonce, pour la période qu’elle énonce — rien de plus. Elle ne vaut pas quittance des termes antérieurs et n’emporte aucune renonciation du bailleur à ce qui resterait dû à un autre titre, notamment au titre de la régularisation annuelle des charges de l’article 23. Si vous devez plusieurs termes et payez sans préciser lequel, l’article 1342-10 du code civil règle l’imputation : d’abord sur les dettes échues, puis sur celle que vous aviez le plus d’intérêt à acquitter, puis sur la plus ancienne. Mieux vaut donc l’indiquer.

Cela dépend du bail, et c’est le seul point où ce modèle contredit ce que vous saisissez. Le forfait de charges n’existe que dans deux régimes : la colocation (2° du V de l’article 8-1) et la location meublée (2° de l’article 25-10). Là, le forfait « ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure » — ni rappel pour le bailleur, ni remboursement pour le locataire. Sur une location vide, aucun de ces deux textes ne s’applique et seul joue l’article 23 : les charges sont des provisions et doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. Le modèle traite alors la somme comme une provision et vous le dit.

Elle doit porter le loyer révisé, et elle vaut alors manifestation de la volonté du bailleur d’appliquer la révision. Le troisième alinéa du I de l’article 17-1 laisse UN AN à compter de la date de prise d’effet pour manifester cette volonté ; à défaut, le bailleur « est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée », et l’alinéa suivant précise que la révision manifestée dans le délai « prend effet à compter de sa demande » — jamais rétroactivement. Le modèle calcule la date limite. Attention enfin au III de l’article 17-1 : dans un logement classé F ou G, la révision ne peut tout simplement pas être appliquée.

L’agence, pour votre compte, et c’est prévu par le texte lui-même : l’article 21 met l’obligation sur « le bailleur OU SON MANDATAIRE ». Le modèle prévoit ce cas : le mandataire est nommé, sa qualité indiquée, et la quittance précise qu’elle est délivrée au nom et pour le compte du bailleur. Elle engage alors le bailleur comme s’il l’avait signée lui-même. Et la gratuité vaut de la même façon : un mandataire ne peut pas facturer au locataire ce que le bailleur ne pourrait pas lui facturer.