Contrats
Les contrats les plus utilisés en France. Chaque modèle est modifiable, se télécharge en PDF et suit ce qu’exigent le Code civil, le Code du travail et la loi du 6 juillet 1989.
Contrat de Travail
Rédigez un contrat de travail français en quelques minutes et téléchargez-le en PDF. Le modèle est construit autour de la règle qui décide de tout : le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail (article L. 1221-2 du code du travail), et le contrat à durée déterminée n’en est que l’exception. Un CDD n’est possible que dans les cas énumérés par la loi, il doit être écrit, et l’article L. 1242-12 précise qu’il « comporte la définition précise de son motif » et qu’à défaut « il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». C’est pourquoi la variante CDD de ce modèle EXIGE le motif de recours et affiche un avertissement visible tant qu’il n’est pas renseigné. Le modèle adapte aussi la période d’essai à la catégorie professionnelle du salarié (ouvriers et employés, agents de maîtrise, cadres), rappelle que les trente-cinq heures sont une durée légale et non un maximum, et renvoie systématiquement à la convention collective applicable, qui l’emporte lorsqu’elle est plus favorable. Aucun montant de SMIC n’est imprimé : il est fixé par décret et révisé, et c’est vous qui saisissez le salaire.
ContratsContrat de location (bail d’habitation)
Remplissez votre contrat de location en quelques minutes et téléchargez-le en PDF. Il est bâti sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, et sur le contrat type que le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 impose au bail d’habitation : car depuis la loi ALUR un bail ne se rédige plus librement. Ce modèle dit ce que la plupart des autres taisent : le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer en principal en location vide (article 22) mais à deux mois en meublé (article 25-6), et il est purement interdit en bail mobilité (article 25-17) ; la durée légale est de trois ans, six ans si le bailleur est une personne morale, contre un an en meublé et neuf mois pour un étudiant ; et le bail n’est complet qu’avec ses annexes — dont l’état d’amiante ne fait justement pas partie. Vous choisissez le régime, le type de bail, le mode de charges et la présence d’un garant : le document se réécrit.
ContratsBail commercial
Le bail commercial est le contrat par lequel un propriétaire loue un local à une entreprise qui y exploite un fonds de commerce ou un fonds artisanal : il relève des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, le fameux « 3-6-9 ». Ce modèle le rédige et calcule ce qu’une feuille vierge ne peut pas calculer : les échéances triennales et la date limite du congé, la première date à laquelle une révision du loyer peut être demandée, et la date à laquelle la tacite prolongation ferait perdre le plafonnement du loyer. Il tranche aussi la question qui décide de tout : si la durée saisie dépasse trois ans, il n’y a pas de bail dérogatoire, il y a un bail de neuf ans, et le document change alors de titre. Remplissez-le, relisez-le et téléchargez-le en PDF.
Autres catégories
Ce modèle est fourni à titre d’information générale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, médical, financier ou professionnel. Pour un cas particulier, consultez un professionnel qualifié.