Qu’est-ce que le préavis ?
Le préavis est le délai qui sépare la notification de la rupture d’un contrat de sa fin effective, et pendant lequel le contrat continue de produire tous ses effets. En droit du travail français, il n’existe pas de durée unique : elle dépend du motif de la rupture, de l’ancienneté et surtout de la convention collective applicable.
Pourquoi il n’existe pas de durée universelle
C’est le point qui déroute les lecteurs venus d’un autre pays. En cas de démission, l’article L1237-1 du code du travail ne fixe aucune durée : il dispose que l’existence et la durée du préavis résultent de la loi, ou de la convention ou de l’accord collectif de travail, et qu’à défaut de dispositions légales ou conventionnelles, elles résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Il n’y a donc pas de « préavis légal de démission » à citer. La durée se trouve presque toujours dans la convention collective de branche, qui la module selon la catégorie professionnelle : un employé, un agent de maîtrise et un cadre relevant de la même convention n’ont pas le même préavis, celui des cadres étant fréquemment le plus long. Le contrat de travail peut lui aussi prévoir un préavis, mais il ne peut pas imposer au salarié une durée plus longue que celle de la convention collective ni, plus largement, une condition moins favorable. Pendant le préavis, rien n’est suspendu : le salarié travaille, il est payé normalement, il acquiert des congés payés, et les obligations des deux parties subsistent intégralement.
Licenciement : la règle d’ancienneté
Le licenciement obéit à une règle différente, et celle-ci figure bien dans la loi. L’article L1234-1 du code du travail fixe un plancher selon l’ancienneté ininterrompue au service du même employeur : en deçà de six mois d’ancienneté, la durée résulte de la loi, de la convention collective ou des usages ; à partir de six mois et jusqu’à moins de deux ans, le préavis est d’un mois ; à partir de deux ans, il est de deux mois. Ce ne sont que des minima : le même article réserve expressément la loi, la convention ou l’accord collectif, le contrat de travail et les usages lorsqu’ils prévoient un préavis ou une condition d’ancienneté plus favorables au salarié. Deux exceptions doivent être connues. Le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde supprime le préavis ; le salarié quitte l’entreprise immédiatement et ne perçoit pas d’indemnité compensatrice. À l’inverse, lorsque l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis, l’article L1234-5 lui impose de verser une indemnité compensatrice égale à ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, congés payés compris, et cette dispense ne réduit aucun de ses droits. Rien de tel si c’est le salarié qui demande la dispense et que l’employeur l’accepte : il n’est alors rien dû pour la période non travaillée.
Période d’essai : le délai de prévenance, un régime à part
Pendant la période d’essai, la rupture est libre de part et d’autre et n’exige aucun préavis au sens des articles précédents. Elle est en revanche soumise à un délai de prévenance, plus court et calculé sur le temps de présence, non sur l’ancienneté contractuelle. Lorsque c’est l’employeur qui rompt, l’article L1221-25 impose de prévenir le salarié vingt-quatre heures à l’avance en deçà de huit jours de présence, quarante-huit heures entre huit jours et un mois, deux semaines après un mois de présence et un mois après trois mois de présence ; ce délai ne peut pas avoir pour effet de prolonger l’essai au-delà de sa durée maximale, et son non-respect ouvre droit, sauf faute grave, à une indemnité égale aux salaires qu’aurait perçus le salarié jusqu’au terme du délai. Lorsque c’est le salarié qui rompt, l’article L1221-26 réduit l’exigence à quarante-huit heures, ramenées à vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence. Retenez la différence de nature : le préavis est une période d’exécution du contrat, le délai de prévenance n’est qu’une information anticipée de la rupture.
Comment déterminer votre préavis, puis l’écrire
Procédez dans cet ordre. Un, identifiez votre convention collective : son intitulé figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail), et son texte est consultable sur Légifrance. Deux, cherchez la clause de préavis correspondant à votre catégorie professionnelle et à votre ancienneté au jour de la notification, et non à la date de départ envisagée. Trois, comparez avec le contrat de travail et, en cas de divergence, retenez la disposition la plus favorable au salarié. Quatre, fixez le point de départ : le préavis court à compter de la réception de la lettre par son destinataire, non de son envoi, ce qui rend la lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre contre décharge indispensable. Cinq, écrivez-le : une lettre de démission ou de licenciement gagne à mentionner la durée retenue, la date de fin de contrat qui en résulte et, le cas échéant, la demande de dispense. Quelques situations échappent à ce schéma : la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité de rupture (article L1225-34). Enfin, le mot ne se limite pas au travail. Pour un logement, l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe le préavis du locataire à trois mois pour une location vide, réduit à un mois pour un meublé, en zone tendue et dans les autres cas énumérés par le texte, ce délai courant lui aussi de la réception du congé.
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Questions fréquentes
Quelle est la durée du préavis de démission en France ?
Il n’y a pas de réponse unique. L’article L1237-1 renvoie à la loi, à la convention collective, puis aux usages de la localité et de la profession. Cherchez donc la clause de votre convention collective, dont l’intitulé figure sur votre bulletin de paie, en tenant compte de votre catégorie et de votre ancienneté. Méfiez-vous des durées annoncées sans référence conventionnelle.
Puis-je partir sans effectuer mon préavis ?
Avec l’accord de l’employeur, oui : la période non travaillée n’est alors ni due ni payée. Sans cet accord, vous restez tenu, et l’employeur peut réclamer une indemnité correspondant à la période non exécutée. Certains cas prévus par la loi ou la convention collective dispensent de préavis, ainsi la rupture par la salariée en état de grossesse médicalement constaté (article L1225-34).
Le préavis court-il à l’envoi ou à la réception de la lettre ?
À la réception par le destinataire. C’est pourquoi la lettre recommandée avec avis de réception, l’acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre décharge sont les seuls modes fiables : ils datent la réception. Conservez l’avis de réception, il fixe la date de fin de contrat.
Termes associés
Sources : code du travail, articles L1237-1 (démission), L1234-1 et L1234-5 (licenciement et indemnité compensatrice), L1221-25 et L1221-26 (délai de prévenance en période d’essai), L1225-34 (rupture en état de grossesse) et R3243-1 (mention de la convention collective sur le bulletin de paie) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15-I (congé du locataire) ; Légifrance pour le texte des conventions collectives de branche.
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