Procuration
Remplissez votre procuration en quelques minutes et téléchargez-la en PDF. En droit français, la procuration est le mandat des articles 1984 et suivants du Code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », et il ne se forme que par l’acceptation du mandataire — c’est pourquoi les deux parties signent. L’article 1985 permet de la donner par acte sous seing privé, « même par lettre » : une procuration écrite et signée est un vrai mandat. La limite que presque aucun modèle n’explique est ailleurs, à l’article 1988 : « le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. » Autrement dit, plus la procuration est vague, MOINS elle donne de pouvoirs. Ce modèle vous laisse choisir entre une procuration expresse pour un acte déterminé et une procuration générale d’administration — avec cet avertissement écrit noir sur blanc — et entre une durée bornée par une date de fin et une procuration valable jusqu’à sa révocation.
Je soussigné(e) Sylvie Marchand, né(e) le 8 novembre 1962 à Angers (Maine-et-Loire), demeurant 27 rue de la Paix, 49000 Angers donne par la présente procuration à Julien Marchand, né(e) le 22 mars 1991 à Angers (Maine-et-Loire), demeurant 5 place Sainte-Croix, 49100 Angers le pouvoir EXPRÈS et LIMITÉ d’accomplir en mon nom, à l’exclusion de tout autre acte, la mission suivante : déposer mon dossier de demande, signer les formulaires nécessaires, retirer les documents me concernant et répondre aux demandes de pièces complémentaires relatives à ce dossier. Je donne cette procuration sur le fondement de l’article 1984 du Code civil, aux termes duquel le mandat est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, et je la délimite conformément à la seconde phrase de l’article 1988, qui exige un mandat exprès dès lors qu’il s’agit d’aliéner, d’hypothéquer ou d’accomplir quelque autre acte de propriété.
LIMITES DE LA PRÉSENTE PROCURATION. La présente procuration ne comprend aucun acte de disposition. L’article 1988 du Code civil exige que, « s’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » : le mandataire n’est donc autorisé ni à vendre, ni à donner, ni à échanger, ni à hypothéquer, ni à nantir, ni à transférer un bien quelconque du mandant, ni à contracter un emprunt ou constituer une sûreté en son nom, à moins que la mission décrite ci-dessus ne l’énonce expressément. Et si la mission venait à comprendre un acte devant être passé devant notaire, le mandant devra donner sa procuration dans la forme que le notaire exige, la présente n’en tenant pas lieu.
DURÉE. La présente procuration prend effet le 2 septembre 2026 et prend fin le 31 décembre 2026. Passée cette date, le pouvoir cesse de plein droit, sans qu’aucune formalité ni aucune notification ne soit nécessaire, et le mandataire ne pourra plus s’en prévaloir. Cela n’empêche pas le mandant d’y mettre fin plus tôt : conformément à l’article 2004 du Code civil, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble.
RÉVOCATION. Pour révoquer la présente procuration, il ne suffit pas de le dire au mandataire. L’article 2004 du Code civil permet au mandant de révoquer sa procuration quand bon lui semble et de contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre l’écrit sous seing privé qui la contient. Mais l’article 2005 précise que « la révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation », sauf au mandant son recours contre le mandataire. Le mandant doit donc notifier la révocation PAR ÉCRIT à l’organisme ou à la personne devant lesquels la présente procuration a été produite — de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, dont il conservera la preuve — et redemander l’exemplaire remis au mandataire.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE ET DÉPASSEMENT DE POUVOIR. Le mandataire accepte la mission et s’oblige à l’accomplir tant qu’il en demeure chargé, répondant des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution (article 1991 du Code civil). Il répond non seulement du dol, mais aussi des fautes commises dans sa gestion (article 1992). Il est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de la présente procuration (article 1993). Il ne peut se substituer un tiers sans y avoir été autorisé, et répond de celui qu’il se serait substitué dans les cas de l’article 1994 ; la présente procuration ne l’autorise pas à se substituer quiconque. Enfin, « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat » (article 1989), et l’article 1998 précise que le mandant n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement.
SOUS SEING PRIVÉ OU ACTE NOTARIÉ : OÙ PASSE LA FRONTIÈRE. L’article 1985 du Code civil dispose que « le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre » : une procuration écrite, datée et signée est donc un vrai mandat, et c’est le cas ordinaire. Elle cesse de suffire lorsque c’est l’ACTE lui-même qui doit être notarié. Deux exemples, tirés de textes précis. D’abord la vente immobilière : l’article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que « tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique », et l’article 21 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ajoute que « les procurations sont annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte » ; en pratique, c’est le notaire qui fixe la forme de procuration qu’il accepte, et il faut le lui demander AVANT de signer quoi que ce soit. Ensuite la donation, où la règle est écrite noir sur blanc : l’article 931 exige que tout acte portant donation entre vifs soit passé devant notaires « sous peine de nullité », et l’article 933 ajoute que la procuration donnée pour accepter une donation « devra être passée devant notaires », une expédition en étant annexée à la minute. Une procuration sous seing privé utilisée là ne serait pas seulement refusée : elle serait nulle.
L’ARTICLE 1988, LE PIÈGE DES PROCURATIONS « GÉNÉRALES ». C’est la règle que presque aucun modèle n’explique, et celle qui décide des vrais litiges. « Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. » Autrement dit, plus la procuration est vague, MOINS elle donne de pouvoirs. Une formule du type « pour me représenter dans toutes mes affaires » ne permet ni de vendre un bien, ni de le donner, ni de l’hypothéquer, ni de clôturer un placement, ni de contracter un emprunt. Pour ces actes, il faut une procuration qui les DÉSIGNE. L’article 1989 le confirme du côté du mandataire — « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat » — et l’article 1998 du côté du mandant, qui n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà « qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement ». Le tiers qui a traité avec un mandataire dépourvu de pouvoir se retourne donc contre lui, pas contre le mandant. La conséquence pratique est simple : décrivez la mission avec précision, quitte à être long.
RÉVOCATION, RENONCIATION ET FIN DU MANDAT (ARTICLES 2003, 2004 ET 2005 DU CODE CIVIL). Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre l’écrit qui la contient (article 2004). Mais la révocation notifiée au seul mandataire n’est pas opposable aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation (article 2005) : il faut donc écrire à l’organisme devant lequel la procuration a été produite, et garder la preuve de l’envoi. Le mandat prend fin par ailleurs, selon l’article 2003, par la révocation du mandataire, par la renonciation de celui-ci au mandat, et par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. Le mandataire peut donc lui aussi se retirer ; et la mort de l’un ou l’autre met fin à la procuration de plein droit.
LA PROCURATION BANCAIRE. Elle repose sur le même mandat des articles 1984 et suivants, mais trois points valent d’être connus. D’abord, chaque banque impose son propre formulaire, signé à l’agence après vérification d’identité : une procuration sur papier libre est rarement acceptée telle quelle, et il faut le demander avant. Ensuite, l’étendue se lit à la lumière de l’article 1988 : faire fonctionner un compte au quotidien est un acte d’administration, tandis que clôturer un placement, souscrire un crédit ou nantir des avoirs demande un pouvoir exprès. Enfin, et c’est le point que l’on découvre au pire moment : l’article 2003 du Code civil fait finir le mandat par la mort du mandant. La procuration bancaire s’éteint donc au décès du titulaire du compte, et continuer à s’en servir après n’est couvert par aucun mandat.
LA PROCURATION DE VOTE NE PEUT PAS ÊTRE FAITE AVEC UN MODÈLE. C’est le point sur lequel il faut être catégorique, parce que la confusion est fréquente. Le vote par procuration n’est pas un mandat de droit civil : il relève du Code électoral (articles L. 71 et suivants, R. 72 et suivants), et l’article L. 71 dispose que « tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration » selon une procédure qui lui est propre. Le mandant doit se présenter EN PERSONNE devant une autorité habilitée — un magistrat du siège du tribunal judiciaire, un officier ou agent de police judiciaire (commissariat, brigade de gendarmerie) et, hors de France, l’ambassade ou le poste consulaire — ou passer par le téléservice Maprocuration. Aucune feuille remplie chez soi ne peut produire cet effet, et ce modèle-ci n’en produit pas. Trois règles utiles : le mandataire doit jouir de ses droits électoraux (article L. 72) ; depuis le 1er janvier 2022, il n’a plus besoin d’être inscrit dans la même commune que le mandant — l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé cette condition — mais il doit voter dans le bureau de vote du mandant (article L. 74) ; et il ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France (article L. 73).
COMMENT UTILISER CETTE PROCURATION. Imprimez-la en deux exemplaires, datez-les et signez-les à la main, mandant et mandataire : le mandat ne se forme que par l’acceptation du mandataire (article 1984), et c’est pourquoi il signe lui aussi. Chacun garde un exemplaire. Le mandataire présentera le sien accompagné d’une pièce d’identité, et il est d’usage de joindre la copie de la pièce d’identité du mandant, que beaucoup d’organismes réclament. Vérifiez enfin auprès de l’organisme destinataire s’il dispose de son propre formulaire : lorsqu’un formulaire officiel existe, c’est celui-là qu’il faut utiliser.
Ce modèle n’examine pas votre situation, ne calcule rien et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Avant de signer, vérifiez que la mission décrite ne comprend aucun acte de disposition non expressément désigné, et confirmez auprès du destinataire la forme qu’il exige.
Pourquoi utiliser ce modèle
Elle vous dit ce qu’une procuration « générale » n’autorise PAS — et c’est le contraire de ce que la plupart des gens croient.
Une mission unique et fermée, ou une gestion courante avec l’avertissement exprès de ce qu’elle ne permet pas.
Une date de début et une date de fin, ou une validité jusqu’à l’achèvement de la mission ou sa révocation (article 2004).
L’article 2005 : prévenir le seul mandataire ne suffit pas face aux tiers de bonne foi. Le document le dit et explique quoi faire.
Vente immobilière, donation : les textes exacts, avec la conséquence exacte — une procuration nulle, pas seulement refusée.
Décrivez la mission au copilote et il rédige la procuration pour vous.
Comment ça marche
Partez de ce modèle de procuration pour la France.
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Générez le PDF, imprimez deux exemplaires et faites signer le mandant et le mandataire.
Ce que contient la procuration
Je soussigné(e) Sylvie Marchand, né(e) le 8 novembre 1962 à Angers (Maine-et-Loire), demeurant 27 rue de la Paix, 49000 Angers donne par la présente procuration à Julien Marchand, né(e) le 22 mars 1991 à Angers (Maine-et-Loire), demeurant 5 place Sainte-Croix, 49100 Angers le pouvoir EXPRÈS et LIMITÉ d’accomplir en mon nom, à l’exclusion de tout autre acte, la mission suivante : déposer mon dossier de demande, signer les formulaires nécessaires, retirer les documents me concernant et répondre aux demandes de pièces complémentaires relatives à ce dossier. Je donne cette procuration sur le fondement de l’article 1984 du Code civil, aux termes duquel le mandat est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, et je la délimite conformément à la seconde phrase de l’article 1988, qui exige un mandat exprès dès lors qu’il s’agit d’aliéner, d’hypothéquer ou d’accomplir quelque autre acte de propriété.
LIMITES DE LA PRÉSENTE PROCURATION. La présente procuration ne comprend aucun acte de disposition. L’article 1988 du Code civil exige que, « s’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » : le mandataire n’est donc autorisé ni à vendre, ni à donner, ni à échanger, ni à hypothéquer, ni à nantir, ni à transférer un bien quelconque du mandant, ni à contracter un emprunt ou constituer une sûreté en son nom, à moins que la mission décrite ci-dessus ne l’énonce expressément. Et si la mission venait à comprendre un acte devant être passé devant notaire, le mandant devra donner sa procuration dans la forme que le notaire exige, la présente n’en tenant pas lieu.
DURÉE. La présente procuration prend effet le 2 septembre 2026 et prend fin le 31 décembre 2026. Passée cette date, le pouvoir cesse de plein droit, sans qu’aucune formalité ni aucune notification ne soit nécessaire, et le mandataire ne pourra plus s’en prévaloir. Cela n’empêche pas le mandant d’y mettre fin plus tôt : conformément à l’article 2004 du Code civil, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble.
RÉVOCATION. Pour révoquer la présente procuration, il ne suffit pas de le dire au mandataire. L’article 2004 du Code civil permet au mandant de révoquer sa procuration quand bon lui semble et de contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre l’écrit sous seing privé qui la contient. Mais l’article 2005 précise que « la révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation », sauf au mandant son recours contre le mandataire. Le mandant doit donc notifier la révocation PAR ÉCRIT à l’organisme ou à la personne devant lesquels la présente procuration a été produite — de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, dont il conservera la preuve — et redemander l’exemplaire remis au mandataire.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE ET DÉPASSEMENT DE POUVOIR. Le mandataire accepte la mission et s’oblige à l’accomplir tant qu’il en demeure chargé, répondant des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution (article 1991 du Code civil). Il répond non seulement du dol, mais aussi des fautes commises dans sa gestion (article 1992). Il est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de la présente procuration (article 1993). Il ne peut se substituer un tiers sans y avoir été autorisé, et répond de celui qu’il se serait substitué dans les cas de l’article 1994 ; la présente procuration ne l’autorise pas à se substituer quiconque. Enfin, « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat » (article 1989), et l’article 1998 précise que le mandant n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement.
SOUS SEING PRIVÉ OU ACTE NOTARIÉ : OÙ PASSE LA FRONTIÈRE. L’article 1985 du Code civil dispose que « le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre » : une procuration écrite, datée et signée est donc un vrai mandat, et c’est le cas ordinaire. Elle cesse de suffire lorsque c’est l’ACTE lui-même qui doit être notarié. Deux exemples, tirés de textes précis. D’abord la vente immobilière : l’article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que « tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique », et l’article 21 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ajoute que « les procurations sont annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte » ; en pratique, c’est le notaire qui fixe la forme de procuration qu’il accepte, et il faut le lui demander AVANT de signer quoi que ce soit. Ensuite la donation, où la règle est écrite noir sur blanc : l’article 931 exige que tout acte portant donation entre vifs soit passé devant notaires « sous peine de nullité », et l’article 933 ajoute que la procuration donnée pour accepter une donation « devra être passée devant notaires », une expédition en étant annexée à la minute. Une procuration sous seing privé utilisée là ne serait pas seulement refusée : elle serait nulle.
L’ARTICLE 1988, LE PIÈGE DES PROCURATIONS « GÉNÉRALES ». C’est la règle que presque aucun modèle n’explique, et celle qui décide des vrais litiges. « Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. » Autrement dit, plus la procuration est vague, MOINS elle donne de pouvoirs. Une formule du type « pour me représenter dans toutes mes affaires » ne permet ni de vendre un bien, ni de le donner, ni de l’hypothéquer, ni de clôturer un placement, ni de contracter un emprunt. Pour ces actes, il faut une procuration qui les DÉSIGNE. L’article 1989 le confirme du côté du mandataire — « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat » — et l’article 1998 du côté du mandant, qui n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà « qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement ». Le tiers qui a traité avec un mandataire dépourvu de pouvoir se retourne donc contre lui, pas contre le mandant. La conséquence pratique est simple : décrivez la mission avec précision, quitte à être long.
RÉVOCATION, RENONCIATION ET FIN DU MANDAT (ARTICLES 2003, 2004 ET 2005 DU CODE CIVIL). Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre l’écrit qui la contient (article 2004). Mais la révocation notifiée au seul mandataire n’est pas opposable aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation (article 2005) : il faut donc écrire à l’organisme devant lequel la procuration a été produite, et garder la preuve de l’envoi. Le mandat prend fin par ailleurs, selon l’article 2003, par la révocation du mandataire, par la renonciation de celui-ci au mandat, et par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. Le mandataire peut donc lui aussi se retirer ; et la mort de l’un ou l’autre met fin à la procuration de plein droit.
LA PROCURATION BANCAIRE. Elle repose sur le même mandat des articles 1984 et suivants, mais trois points valent d’être connus. D’abord, chaque banque impose son propre formulaire, signé à l’agence après vérification d’identité : une procuration sur papier libre est rarement acceptée telle quelle, et il faut le demander avant. Ensuite, l’étendue se lit à la lumière de l’article 1988 : faire fonctionner un compte au quotidien est un acte d’administration, tandis que clôturer un placement, souscrire un crédit ou nantir des avoirs demande un pouvoir exprès. Enfin, et c’est le point que l’on découvre au pire moment : l’article 2003 du Code civil fait finir le mandat par la mort du mandant. La procuration bancaire s’éteint donc au décès du titulaire du compte, et continuer à s’en servir après n’est couvert par aucun mandat.
LA PROCURATION DE VOTE NE PEUT PAS ÊTRE FAITE AVEC UN MODÈLE. C’est le point sur lequel il faut être catégorique, parce que la confusion est fréquente. Le vote par procuration n’est pas un mandat de droit civil : il relève du Code électoral (articles L. 71 et suivants, R. 72 et suivants), et l’article L. 71 dispose que « tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration » selon une procédure qui lui est propre. Le mandant doit se présenter EN PERSONNE devant une autorité habilitée — un magistrat du siège du tribunal judiciaire, un officier ou agent de police judiciaire (commissariat, brigade de gendarmerie) et, hors de France, l’ambassade ou le poste consulaire — ou passer par le téléservice Maprocuration. Aucune feuille remplie chez soi ne peut produire cet effet, et ce modèle-ci n’en produit pas. Trois règles utiles : le mandataire doit jouir de ses droits électoraux (article L. 72) ; depuis le 1er janvier 2022, il n’a plus besoin d’être inscrit dans la même commune que le mandant — l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé cette condition — mais il doit voter dans le bureau de vote du mandant (article L. 74) ; et il ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France (article L. 73).
COMMENT UTILISER CETTE PROCURATION. Imprimez-la en deux exemplaires, datez-les et signez-les à la main, mandant et mandataire : le mandat ne se forme que par l’acceptation du mandataire (article 1984), et c’est pourquoi il signe lui aussi. Chacun garde un exemplaire. Le mandataire présentera le sien accompagné d’une pièce d’identité, et il est d’usage de joindre la copie de la pièce d’identité du mandant, que beaucoup d’organismes réclament. Vérifiez enfin auprès de l’organisme destinataire s’il dispose de son propre formulaire : lorsqu’un formulaire officiel existe, c’est celui-là qu’il faut utiliser.
Ce modèle n’examine pas votre situation, ne calcule rien et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Avant de signer, vérifiez que la mission décrite ne comprend aucun acte de disposition non expressément désigné, et confirmez auprès du destinataire la forme qu’il exige.
Questions fréquentes
Ce modèle de procuration est-il gratuit ?
Oui. Remplissez-le, personnalisez-le et téléchargez-le en PDF sans frais et sans créer de compte.
Puis-je modifier la procuration ?
Oui. Vous pouvez changer chaque champ vous-même, ou demander la modification au copilote en langage courant. Le champ le plus important est la description de la mission : plus elle est précise, moins il y aura de discussion ensuite sur ce que le mandataire pouvait ou ne pouvait pas faire. C’est aussi ce qu’exige l’article 1988 du Code civil pour tout ce qui dépasse la simple administration.
Puis-je la télécharger en PDF ?
Oui. Vous obtenez un PDF prêt à imprimer et à signer. Le document est assemblé à partir des mêmes données que celles de l’aperçu : ce que vous imprimez est exactement ce que vous avez relu.
Comment remettre ou envoyer la procuration au mandataire ?
Imprimez-la en deux exemplaires et faites-les signer par le mandant ET par le mandataire : l’article 1984 du Code civil précise que le contrat de mandat « ne se forme que par l’acceptation du mandataire », et sa signature est justement cette acceptation. Chacun garde un exemplaire. Le mandataire présentera le sien avec sa pièce d’identité, et il est d’usage d’y joindre la copie de la pièce d’identité du mandant, que beaucoup d’organismes réclament. Si vous l’envoyez, la lettre recommandée avec avis de réception est préférable lorsque la date compte.
Une procuration sous seing privé est-elle valide en droit français ?
Oui, et c’est le cas ordinaire. L’article 1985 du Code civil dispose que « le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre », et qu’il peut même être donné verbalement, la preuve testimoniale n’étant alors reçue que dans les conditions du droit commun. Une procuration écrite, datée et signée par les deux parties est donc pleinement valide. Ce que la validité ne vous donne pas, c’est l’étendue : l’article 1988 limite aux actes d’administration tout mandat conçu en termes généraux. Et elle ne vous donne pas non plus l’acceptation garantie du destinataire : beaucoup d’organismes — banques, assureurs, administrations — ont leur propre formulaire et peuvent exiger qu’on l’utilise.
Ce modèle est-il utilisable partout en France ?
Oui. Le Code civil est un texte national : ce modèle sert de la même façon à Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nantes, Strasbourg ou en outre-mer. L’identification se fait par le nom, la date et le lieu de naissance et l’adresse — la France n’utilise ici aucun numéro d’identité personnel — et une entreprise s’identifie par son SIREN ou son SIRET. Ce qui change d’un guichet à l’autre, ce n’est pas le droit, c’est la pratique : lorsqu’un organisme dispose de son propre formulaire de procuration, c’est celui-là qu’il faut remplir.
Procuration générale ou pour un acte déterminé : que dit l’article 1988 ?
C’est la question qui décide de tout, et la réponse est contre-intuitive : plus la procuration est vague, MOINS elle donne de pouvoirs. L’article 1988 du Code civil dispose que « le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration » et que, « s’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès ». Une formule du type « pour me représenter dans toutes mes affaires » ne permet donc ni de vendre un bien, ni de le donner, ni de l’hypothéquer, ni de clôturer un placement, ni d’emprunter. Pour ces actes, il faut une procuration qui les DÉSIGNE nommément. L’article 1989 le confirme du côté du mandataire — « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat » — et l’article 1998 du côté du mandant, qui n’est tenu de ce qui a été fait au-delà « qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement ».
Faut-il une procuration notariée pour vendre un bien immobilier ?
Il faut d’abord comprendre que la vente elle-même est notariée : l’article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que « tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique ». La procuration, elle, doit être annexée à l’acte ou déposée aux minutes du notaire rédacteur (article 21 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires). En pratique, c’est donc le notaire qui fixe la forme de procuration qu’il accepte, et il faut la lui demander AVANT de signer quoi que ce soit — une procuration sur papier libre risque de vous faire perdre le rendez-vous. Il existe au moins un cas où la loi tranche elle-même : la donation. L’article 931 du Code civil exige que tout acte portant donation entre vifs soit passé devant notaires « sous peine de nullité », et l’article 933 ajoute que la procuration donnée pour l’accepter « devra être passée devant notaires », une expédition étant annexée à la minute. Là, une procuration sous seing privé ne serait pas seulement refusée : elle serait nulle.
Comment révoquer une procuration ?
C’est votre droit à tout moment : l’article 2004 du Code civil permet au mandant de révoquer sa procuration « quand bon lui semble » et de contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre l’écrit qui la contient. Mais avertir le mandataire ne suffit pas. L’article 2005 dispose que « la révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation », le mandant n’ayant plus alors qu’un recours contre le mandataire. En pratique : écrivez à l’organisme ou à la personne devant lesquels la procuration a été produite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, conservez la preuve d’envoi, et redemandez l’exemplaire du mandataire. Sachez enfin que le mandat prend fin de lui-même dans les cas de l’article 2003 : révocation, renonciation du mandataire, mort, tutelle des majeurs ou déconfiture de l’un ou l’autre.
Comment faire une procuration bancaire ?
La procuration bancaire repose sur le même mandat des articles 1984 et suivants, mais trois points comptent. D’abord, chaque banque impose son propre formulaire, signé à l’agence après vérification d’identité : une procuration sur papier libre est rarement acceptée telle quelle, alors demandez avant. Ensuite, son étendue se lit à la lumière de l’article 1988 : faire fonctionner un compte au quotidien relève de l’administration, tandis que clôturer un placement, souscrire un crédit ou nantir des avoirs exige un pouvoir exprès. Enfin, le point que l’on découvre au pire moment : l’article 2003 du Code civil fait finir le mandat par la mort du mandant. La procuration bancaire s’éteint donc au décès du titulaire du compte, et continuer à l’utiliser après n’est couvert par aucun mandat.
Puis-je faire une procuration de vote avec ce modèle ?
Non, et il faut être catégorique : aucun modèle ne le peut. Le vote par procuration n’est pas un mandat de droit civil, il relève du Code électoral (articles L. 71 et suivants, R. 72 et suivants), et il suit une procédure qui lui est propre. Le mandant doit se présenter EN PERSONNE devant une autorité habilitée — un magistrat du siège du tribunal judiciaire, un officier ou agent de police judiciaire, c’est-à-dire en pratique un commissariat ou une brigade de gendarmerie, et hors de France l’ambassade ou le poste consulaire — ou passer par le téléservice Maprocuration. Trois règles utiles : le mandataire doit jouir de ses droits électoraux (article L. 72) ; depuis le 1er janvier 2022, il n’a plus besoin d’être inscrit dans la même commune que vous, l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ayant supprimé cette condition, mais il doit voter dans VOTRE bureau de vote (article L. 74) ; et il ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France (article L. 73).
Que se passe-t-il si le mandataire dépasse ses pouvoirs ?
L’acte ne vous engage pas. L’article 1989 du Code civil dispose que « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat », et l’article 1998 précise que le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir donné, mais qu’« il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement ». La décision de reprendre l’acte à votre compte reste donc entre vos mains. Le tiers qui a traité avec un mandataire dépourvu de pouvoir se retourne contre celui-ci. Le mandataire, de son côté, répond du dol et des fautes commises dans sa gestion (article 1992), doit rendre compte de sa gestion et vous faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu de la procuration (article 1993), et ne peut se substituer un tiers sans autorisation, faute de quoi il en répond (article 1994).
Sources : Code civil, titre XIII « Du mandat » — article 1984 (définition du mandat ou procuration ; le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire), article 1985 (mandat par acte authentique ou sous seing privé, même par lettre ; acceptation possiblement tacite), article 1986 (mandat gratuit sauf convention contraire), article 1987 (mandat spécial ou général), article 1988 (le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration ; mandat exprès pour aliéner, hypothéquer ou tout autre acte de propriété), article 1989 (rien au-delà de ce qui est porté dans le mandat), articles 1991, 1992, 1993 et 1994 (obligations du mandataire : exécution, faute, reddition de comptes, substitution), article 1998 (le mandant n’est tenu de ce qui a été fait au-delà qu’autant qu’il l’a ratifié), article 2003 (fin du mandat : révocation, renonciation, mort, tutelle des majeurs, déconfiture), article 2004 (révocation quand bon semble au mandant et restitution de l’écrit) et article 2005 (la révocation notifiée au seul mandataire est inopposable aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation). Article 931 (donation entre vifs passée devant notaires sous peine de nullité) et article 933 (la procuration pour accepter une donation doit être passée devant notaires, une expédition étant annexée à la minute). Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, article 4 (tout acte sujet à publicité foncière doit être dressé en la forme authentique). Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, article 21 (les procurations sont annexées à l’acte à moins d’être déposées aux minutes du notaire rédacteur). Code électoral, articles L. 71 (droit de voter par procuration), L. 72 (le mandataire doit jouir de ses droits électoraux), L. 73 (deux procurations au maximum, dont une seule établie en France), L. 74 (le mandataire vote dans le bureau du mandant) et R. 72 (autorités devant lesquelles le mandant se présente en personne) ; loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, article 112, entré en vigueur le 1er janvier 2022, qui a supprimé la condition d’inscription dans la même commune. La forme concrète exigée par chaque destinataire — formulaire propre à l’organisme, procuration notariée — est fixée par lui et doit être confirmée avant la signature.
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