Éditeur de promesse d’embauche

Atelier Rivoli SAS, dont le siège est situé 24 rue de la Fonderie, 33000 Bordeaux, immatriculée sous le numéro SIRET 812 456 789 00027, représentée par Sophie Marchand, présidente, ci-après « l’Employeur »,

à Julien Perrault, demeurant 9 allée des Tilleuls, 33200 Bordeaux, ci-après « le Candidat ».

ARTICLE 1 — NATURE DE L’ENGAGEMENT La présente offre est une OFFRE DE CONTRAT DE TRAVAIL au sens de l’article 1114 du code civil, applicable au contrat de travail par le renvoi de l’article L. 1221-1 du code du travail, aux termes duquel « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ». L’article 1114 définit l’offre comme la proposition qui « comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation », et ajoute qu'« à défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation » : c’est pourquoi le poste, la rémunération et la date d’entrée en fonction figurent ci-après. LA CONSÉQUENCE D’UN RETRAIT N’EST PAS CELLE D’UNE PROMESSE UNILATÉRALE, et c’est la différence que ce document énonce expressément. L’article 1116 interdit de rétracter l’offre avant l’expiration du délai, mais son deuxième alinéa précise que « la rétractation de l’offre en violation de cette interdiction EMPÊCHE LA CONCLUSION DU CONTRAT », et son troisième alinéa que la responsabilité encourue n’oblige pas son auteur « à compenser la perte des avantages attendus du contrat ». Autrement dit : un retrait fautif ne fait pas naître le contrat de travail et n’ouvre pas droit au salaire attendu.

ARTICLE 2 — DÉLAI DE RÉPONSE Le Candidat dispose, pour accepter l’offre, d’un délai expirant le 9 octobre 2026, soit 14 jours à compter du présent document. Ce délai est celui que l’article 1116 du code civil appelle « le délai fixé par son auteur » : jusqu’à son expiration, l’Employeur ne peut se rétracter. Passé ce terme, l’article 1117 du code civil rend la présente offre CADUQUE de plein droit, sans qu’aucune formalité soit nécessaire.

ARTICLE 3 — EMPLOI PROMIS L’emploi proposé est celui de Responsable de production, relevant de la catégorie des cadres. Il sera exercé 24 rue de la Fonderie, 33000 Bordeaux. La convention collective applicable est Convention collective nationale des industries de l’habillement ; ses stipulations s’appliqueront au contrat de travail et l’emporteront sur celui-ci lorsqu’elles seront plus favorables au Candidat, notamment quant à la classification, au minimum conventionnel et à la durée de la période d’essai. La catégorie professionnelle n’est pas une formalité : c’est elle qui commande les plafonds d’essai des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail, rappelés ci-après.

ARTICLE 4 — NATURE ET DURÉE DU CONTRAT PROMIS Le contrat de travail promis sera un CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE. L’article L. 1221-2 du code du travail rappelle qu’il « est la forme normale et générale de la relation de travail », le contrat à durée déterminée n’étant licite que dans les cas énumérés au titre IV du livre II. Le contrat de travail à durée indéterminée n’a pas de terme et ne prendra fin que dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 5 — DATE D’ENTRÉE EN FONCTION L’entrée en fonction est prévue le 2 novembre 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités préalables à l’embauche. L’article L. 1221-10 du code du travail dispose que « l’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’APRÈS déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet », et l’article R. 1221-4 ferme la fenêtre par l’autre bout : cette déclaration « est adressée AU PLUS TÔT DANS LES HUIT JOURS PRÉCÉDANT la date prévisible de l’embauche », soit, pour la date ci-dessus, à compter du 25 octobre 2026. Le 4° de l’article R. 1221-1 exige en outre que cette déclaration mentionne « la nature, la durée du contrat ainsi que LA DURÉE DE LA PÉRIODE D’ESSAI ÉVENTUELLE » : c’est une raison de plus pour que l’essai soit arrêté dès le présent document.

ARTICLE 6 — RÉMUNÉRATION La rémunération brute proposée est de 3 450,00 €, versée selon une périodicité mensuelle, sur douze mois, pour une durée de travail de 35 heures par semaine. Elle ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni au minimum fixé par la convention collective applicable, lorsque celui-ci est plus favorable. La rémunération est l’un des « éléments essentiels » que l’article 1114 du code civil exige de la présente offre : une proposition qui ne la chiffre pas n’est, selon l’article 1114, qu’une « invitation à entrer en négociation ».

ARTICLE 7 — PÉRIODE D’ESSAI Une période d’essai de 4 mois est EXPRESSÉMENT STIPULÉE, comme l’exige l’article L. 1221-23 du code du travail, aux termes duquel « la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas » et sont « expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail ». Le Candidat relevant de la catégorie des cadres, l’article L. 1221-19 plafonne l’essai d’un contrat à durée indéterminée à quatre mois. Ces durées ont un caractère impératif (article L. 1221-22), à la seule exception de durées PLUS COURTES fixées par un accord collectif conclu après la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ou par la lettre d’engagement elle-même. Sur la base de la date d’entrée en fonction, cet essai prendrait fin le 2 mars 2027. Aucun renouvellement n’est stipulé : l’article L. 1221-23 précise que « la possibilité de la renouveler » ne se présume pas davantage que l’essai lui-même.

ARTICLE 8 — FORMATION DU CONTRAT L’article 1113 du code civil dispose que « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager ». L’acceptation du Candidat, dans le délai prévu à l’article 2, formera donc le contrat de travail. L’article 1118 ajoute que « l’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle » : une réponse qui modifierait le poste, la rémunération ou la date d’entrée en fonction ne vaudrait pas acceptation, mais proposition nouvelle que l’Employeur resterait libre d’accepter ou non. La présente offre ne remplace pas le contrat de travail, qui sera régularisé au plus tard lors de l’entrée en fonction.

ARTICLE 9 — CADUCITÉ L’article 1117 du code civil énonce trois causes de caducité, et la troisième surprend souvent : la présente offre est caduque à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, et elle l’est « également en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire ». Le décès du CANDIDAT met donc fin à l’engagement au même titre que celui de l’auteur. L’article 1115 ajoute, pour l’hypothèse inverse, que l’offre « peut être librement rétractée TANT QU’ELLE N’EST PAS PARVENUE à son destinataire » : c’est la réception, et non la signature, qui ferme la porte du retrait libre.

Le Candidat est invité à retourner un exemplaire du présent document revêtu de sa signature et de la mention manuscrite « Bon pour accord », avant le 9 octobre 2026.